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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2006692_20221129
29 novembre 2022
D soutient que la notion de demande présentant un caractère abusif prive l'administré d'un recours effectif se traduisant par l'examen par un juge du caractère communicable du document en litige.
7ème chambre
DTA_2303408_20250605
5 juin 2025
B C, gérant de la société Comptoir Français de l'Arquebuserie a été mis en examen par la juge d'instruction du tribunal judiciaire de Meaux et placé sous contrôle judiciaire par une ordonnance du 25 mars
6ème chambre
DTA_2204537_20240530
30 mai 2024
Les requêtes n° 2204537 et 2302515 ont été introduites par le même requérant et présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Reconduite à la frontière
DTA_2302055_20230608
8 juin 2023
G, qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions procédurales relatives à l'examen par le juge de l'excès de pouvoir saisi en urgence pour contester la légalité de la décision en cause, n'est pas
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2602331_20260410
10 avril 2026
de trois juges des référés et a désigné M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408575_20250116
16 janvier 2025
A, ouvert une procédure juridictionnelle afin d'assurer l'exécution du jugement n° 2307456 du 23 janvier 2024.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305659_20250123
23 janvier 2025
Il ressort de l'examen du jugement irrévocable n° 2005023, rendu le 10 juin 2022, que ce tribunal a annulé pour incompétence du signataire l'arrêté du 21 juillet 2020 par laquelle le directeur départemental
5ème chambre
DTA_2508202_20251007
7 octobre 2025
défense enregistré le 11 septembre 2025, la préfète du Rhône informe le tribunal que Mme B... s’est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour le 18 juillet 2025, que sa demande est en cours d’examen
ORTA_2303084_20250120
20 janvier 2025
Il ressort de l'examen du jugement irrévocable n° 2005619 rendu le 13 mai 2022 que ce tribunal a annulé pour défaut de motivation la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2410555_20250121
21 janvier 2025
juge du fond. 5.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405264_20240805
5 août 2024
pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de Mulhouse ; - D'enjoindre au centre de formation professionnelle des adultes de Mulhouse de surseoir à l'organisation d'une nouvelle session d'examen
ORTA_2306361_20230623
23 juin 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2305264_20231114
14 novembre 2023
de l'examen en raison du vol de son dossier contenant ses effets personnels survenu quelques minutes avant le début de l'épreuve.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206209_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai
ORTA_2202847_20220922
22 septembre 2022
ORTA_2515965_20251222
22 décembre 2025
parcours LAS2 Chimie est fixée le lundi 5 janvier 2025, et qu’il sera empêchée de se présenter à cet examen sans intervention du juge des référés, ce qui entrainerait la parte définitive de son année universitaire
ORTA_2303719_20230926
26 septembre 2023
B A conteste la décision du 7 juillet 2023 du jury du concours d'examen professionnel d'accès, par avancement de grade, au grade de technicien principal de 2ème classe 2023, spécialité métiers du spectacle
ORTA_2306831_20230717
17 juillet 2023
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
ORTA_2308129_20230807
7 août 2023
du service interacadémique des examens et concours d'admettre son enfant avec ses aménagements pour la session de rattrapage de septembre 2023. 2.
ORTA_2202390_20220725
25 juillet 2022
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