professionnel annuel.

professionnel annuel.

B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : - d'assurer l'exécution de la mesure d'injonction du jugement du 29 juin 2020 ; - d'annuler les arrêtés de la présidente de la MAMP

par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances ont rejeté ses demandes du 29 janvier 2021, reçues le 2 février 2021, tendant à ce que soit édicté l'arrêté prévu

n'a été pris ; - l'Etat ne saurait arguer qu'il aurait satisfait ses obligations en édictant l'arrêté du 2 décembre 2020 qui se borne à fixer le montant annuel des accroissements de charge résultant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Canadas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet

Les conclusions de la requête tendant à l’annulation de cet arrêté, enregistrée le 30 avril 2025, apparaissent, dès lors, en l’état de l’instruction, tardives et donc irrecevables.

par voie d'exception.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, le département de la Haute-Saône, représenté par Me Cano, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel

Mme D est ainsi fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2022 ainsi que de la décision du 15 décembre 2022 de rejet de son recours gracieux. 7.

lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des comptes publics ont rejeté ses demandes du 9 mars 2021, reçues le 13 mars 2021, tendant à ce que soit édicté l'arrêté constatant le montant

Sur l'exception de désistement d'office : 2.

A Védy demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 par lequel le recteur de l'académie de Paris l'a nommé conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle à compter du 1er septembre

B A, représenté par Me Azoulay-Cadoch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour et l'a obligé à

A..., ayant pour avocat Me Boutang, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de Vaucluse en date du 28 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

A demande au tribunal d'annuler la décision fixant la première de ces décisions, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.

F A, représenté par Me Codognes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré cessibles au profit de la commune des Angles les

B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Laudun-L’Ardoise a fixé le complément indemnitaire annuel

B D, représenté par Me Viguier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2022 par lequel le maire de la commune de Reithouse a autorisé un habitant de sa commune à déroger à l'arrêté

nationale a rejeté son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de la Guadeloupe et au ministre de l'éducation nationale de réexaminer sa candidature à la classe exceptionnelle