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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505883_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
provisoire de l’ordonnance à intervenir.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302272_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Sur la demande de provision : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505984_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
actuels ; * 225 000 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ; * 10 000 euros au titre de l’incidence professionnelle ; * 700 000 euros au titre de la tierce personne permanente ;
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404215_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
F... ne doit donner lieu qu’au versement d’une provision d’un montant de 5 000 euros ; - l’existence d’un préjudice d’affection et d’un préjudice extrapatrimonial exceptionnel des parents et de la sœur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003860_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502499_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Sur les conclusions tendant au paiement d'une provision : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104734_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le présent litige ayant trait à l'exécution dudit marché, la demande de provision relève dès lors de la compétence du juge administratif.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2105338_20230221
21 février 2023
21 février 2023
d'incidence professionnelle, des frais de logement adapté, des frais d'aides techniques, des dépenses de consommables et des frais de véhicule adapté qui justifient l'allocation d'une provision de 600
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2204387_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
et que l'étendue des provisions pour les autres postes de préjudice soient limitée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303131_20250204
4 février 2025
4 février 2025
provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2013853_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, prévues aux articles 14-1 et 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301836_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et, ensuite, la communauté de communes n'a pas voulu régulariser sa situation et elle a dû faire une demande d'exécution auprès de la Cour ; elle sollicite l'allocation d'une provision de 20 000 euros
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2405117_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502362_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
D B la somme de 20 000 euros, à titre de provision à valoir sur ses préjudices ; 4°) de condamner le CHU de I à verser à Mme C B la somme de 5 000 euros, à titre de provision à valoir sur ses préjudices
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310634_20240215
15 février 2024
15 février 2024
conseil médical ayant préalablement relevé que, selon les avis médicaux produits, son taux prévisionnel d'incapacité, qui pouvait être fixé à 10%, était inférieur à 25%.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202259_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Sur la demande de provision : 7. En premier lieu, Mme C est fondée à demander une provision au titre de la perte de revenus professionnels.
Source officielle7éme chambre
DTA_2207635_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle soutient que : - elle était fondée, pour apprécier la valeur de ses provisions pour dépréciation d'actif, à changer de méthode comptable pour l'exercice clos en 2019 en vue de rechercher une meilleure
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2404741_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
C B et demandent au juge des référés : 1°) d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à Mme E G et à Mme A B ; 2°) de condamner le CHU de Rouen et/ou l'ONIAM à verser une provision de : * 20
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410915_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201584_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Sur la demande de provision : 2.
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