CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2102045_20240125
25 janvier 2024
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
5ème chambre
DTA_2008163_20220927
27 septembre 2022
au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, et à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, qui faisait obstacle à la réintégration des revenus fonciers au titre du dernier exercice
1ère chambre
DTA_2001800_20230209
9 février 2023
6ème Chambre
DTA_2104117_20231020
20 octobre 2023
clos en 2015, 2016 et 2017 ; le contrôle des déficits des exercices 2011 à 2014 sur l'exercice 2015, premier exercice non prescrit faisant l'objet du contrôle de comptabilité ne nécessite pas l'envoi
2ème Chambre
DTA_2301345_20251231
31 décembre 2025
ayant acquis les immobilisations industrielles peut demander, même après l’expiration du délai de prescription qui suit la levée d’option de rachat, la correction de ses impositions au titre de chaque exercice
DTA_2105445_20230517
17 mai 2023
clos en 2016, premier exercice non prescrit, de la provision pour dépréciation du fonds de commerce qu'elle exploite 88 rue Jean Jaurès à Brest comptabilisée depuis l'exercice 2011.
DTA_2301347_20251231
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310498_20250515
15 mai 2025
sécurité de la société ONET Sécurité, missionnée par la métropole Aix-Marseille-Provence afin d'assurer la surveillance de la cale de mise à l'eau du port de plaisance de La Ciotat, ont constaté l'exercice
DTA_2303527_20240314
14 mars 2024
Elle soutient que : - le navire Lovlov, autorisé à occuper le domaine public maritime dans le port de plaisance du Frioul à Marseille, a été utilisé pour l'exercice non autorisé d'une activité commerciale
DTA_2300563_20240208
8 février 2024
B A est propriétaire, était amarré sur un emplacement non autorisé dans le port de plaisance de La Ciotat et une activité commerciale non autorisée était alors exercée avec ce navire.
1ère Chambre
DTA_2002365_20230207
7 février 2023
Il résulte de ces dispositions que permettre à une société de retrancher des bénéfices imposables d'un exercice non couvert par la prescription les déficits d'exercices précédents même couverts par la
DTA_2102117_20231129
29 novembre 2023
5e Section - 4e Chambre
DTA_2303134_20250613
13 juin 2025
ayant rehaussé à tort les dotations jugées excessives aux amortissements entre 2009 et 2016 ; les immeubles qu'elle a acquis ont été inscrits à son actif plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice
4ème chambre
DTA_2101787_20231211
11 décembre 2023
L'administration fiscale a réintégré dans les résultats de la société, au premier exercice non prescrit, à savoir l'exercice clos au 31 décembre 2015, une provision pour dépréciation des stocks pour un
DTA_2002476_20221201
1 décembre 2022
clos prescrits, seule la somme de 64 925 euros, à l'ouverture de l'exercice 2016, non-prescrit pourrait être subsidiairement remise en cause.
3ème Chambre
DTA_2103682_20240221
21 février 2024
conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déduction de cette charge, qui a été limitée au montant du déficit reportable soit 697 485 euros au titre du premier exercice
1re Section - 2e Chambre
DTA_2014133_20221108
8 novembre 2022
de la chasse ainsi qu'à l'exercice non professionnel de la pêche et, d'autre part, les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la location ou de toute autre
12ème Chambre(JU)
DTA_2516184_20251127
27 novembre 2025
autorisée de stupéfiants, violation de domicile, vol en réunion avec violences, ventes à la sauvette, exercice non autorisé d’une profession sur un lieu public, vol aggravé par deux circonstances sans
DTA_2310503_20250515
1re Section - 3e Chambre
DTA_2431691_20250410
10 avril 2025
Toutefois, eu égard notamment au caractère peu qualifié de cet emploi et à son exercice non continu sur la période considérée, il ne peut être regardé comme justifiant ainsi d'un motif exceptionnel au
Page 6 sur 6453