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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001166_20221230
30 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'emplacement réservé n°1 dans le territoire de la commune de Caubios-Loos, identifiée dans le projet d'armature urbaine comme une commune rurale au sens du PADD, est
CHAMBRE 3
DTA_2002351_20240402
2 avril 2024
par la zone de protection spéciale " Domaine d'Orx " et, plus généralement, sur les espèces qui font l'objet de la protection liée à l'existence de cette réserve naturelle et de plusieurs zones de conservation
7ème chambre
DTA_2205761_20230530
30 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette est grevé d'un emplacement réservé n°19 dédié à l'élargissement du chemin rural dit G dans sa partie basse débouchant sur la rue du Beau-Site.
1ère Chambre
DTA_2100403_20231229
29 décembre 2023
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le règlement du PLUi-H de Dinan Agglomération a institué sur la parcelle de la requérante un emplacement réservé n° 342 de 408 m² en vue de la création
Magistrat M. TAORMINA
DTA_1901673_20230411
11 avril 2023
L'existence d'un emplacement réservé qui permet de réserver des terrains pour la réalisation d'un certain nombre d'ouvrages publics, n'est pas davantage de nature à faire obstacle au recours à ces procédures
1ère chambre
DTA_2301380_20251010
10 octobre 2025
Par ailleurs, si ce plan n’indique que partiellement l’existence d’une voie d’accès réservée aux services d’incendie et de secours, il ressort des autres pièces du dossier de demande de permis de construire
DTA_2400684_20260410
10 avril 2026
L’existence d’un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l’existence de voies et de réseaux
DTA_2103345_20230712
12 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que M. C, M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303927_20230915
15 septembre 2023
d'au moins deux véhicules, de sorte que le projet en litige doit prévoir l'existence d'un espace réservé au stationnement, pouvant accueillir au moins quatre véhicules par emplacement, soit quarante véhicules
DTA_2204708_20221028
28 octobre 2022
d'au moins deux véhicules, de sorte que le projet en litige devait prévoir l'existence d'un espace réservé au stationnement, pouvant accueillir au moins quatre véhicules par emplacement, soit quarante
DTA_2500185_20251104
4 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet en litige est desservi par un chemin existant à l’Est sur la parcelle section AE n° 505.
8ème chambre
DTA_2004674_20251211
11 décembre 2025
de traitement de la question des infiltrations d’eau qui a justifié la résiliation aux frais et risques n’était ainsi pas la seule prestation à laquelle la société Cobat ait refusé de procéder ; l’existence
DTA_2202128_20251211
DTA_2309064_20250519
19 mai 2025
A B, la somme totale de 120 000 euros en réparation de leur préjudice d'affection et des troubles dans leurs conditions d'existence et de réserver les autres préjudices subis par ces victimes indirectes
DTA_2002466_20230502
2 mai 2023
Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que l'amélioration du réseau existant en termes de confort et de sécurité ou même qu'un autre objectif poursuivi par les auteurs du plan local d'urbanisme
4ème chambre
DTA_2203839_20260210
10 février 2026
dans son offre alors qu’il l’a été pour l’attributaire, ni de l’espace de lavage existant sur ses dépôts de Perpignan et Prades alors que la région relève dans l’offre de la société Kéolis son engagement
2ème chambre
DTA_2400267_20260403
3 avril 2026
5ème Chambre
DTA_2104680_20240709
9 juillet 2024
Ainsi, le moyen tiré d'une incohérence ou d'une confusion née de l'existence de deux arrêtés doit être écarté. 3.
DTA_2103891_20250225
25 février 2025
En quatrième lieu, si le projet vise à étendre un logement existant déjà au sein de la bâtisse, il ressort des pièces du dossier que M.
DTA_2105921_20230223
23 février 2023
L'aménagement et l'extension limitée des constructions existantes sur ce secteur sont admis. ".
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