AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001530_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il fait valoir que : - la décision d'indemnisation du 17 février 2022 fait uniquement suite à la décision n°2021-955 QPC du 10 décembre 2021 du Conseil constitutionnel ; - les intérêts moratoires
Source officiellePage 6 sur 3137
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400101_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire, et cela depuis le 25 août 2023 ; - il lui est impossible de renouveler son récépissé dès lors que le renouvellement des récépissés se fait
Source officielle