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62 724 résultats pour « fait unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2001530_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il fait valoir que : - la décision d'indemnisation du 17 février 2022 fait uniquement suite à la décision n°2021-955 QPC du 10 décembre 2021 du Conseil constitutionnel ; - les intérêts moratoires

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400101_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire, et cela depuis le 25 août 2023 ; - il lui est impossible de renouveler son récépissé dès lors que le renouvellement des récépissés se fait

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2011431_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En dernier lieu, contrairement à ce que soutient Mme A, la suppression des épreuves orales d'admission n'a pas eu pour objet ni pour effet de lever l'anonymat des copies des candidats qui s'est faite uniquement

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2015275_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En dernier lieu, contrairement à ce que soutient Mme A, la suppression des épreuves orales d'admission n'a pas eu pour objet ou pour effet de lever l'anonymat des copies des candidats qui s'est faite uniquement

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400593_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

et des articles L. 631-2 et L. 613-3 du même code sont inopérants à l’encontre de l’arrêté en litige, lequel ne se prononce pas sur le droit au séjour de l’intéressée ou sur son expulsion, mais lui fait

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2406598_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Ainsi, le préfet n'a pas fixé de pays de renvoi de la mesure d'éloignement et cette circonstance fait uniquement obstacle à ce qu'elle puisse être exécuté d'office.

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TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2502914_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

son père ; sur la menace à l'ordre public, l'infraction relevée est un fait unique et ne suffit pas à caractériser une menace à l'ordre public sur la durée ; les faits n'ont pas été encore jugés, étant

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TA

1ère chambre

DTA_2000484_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La cheffe de service fait état, dans la fiche de notation, de ce que M. C possède une grande connaissance du site et de son historique ainsi que des compétences techniques.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102831_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Par un arrêté du 23 novembre 2021, le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est

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TA

6ème chambre

DTA_2200087_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Elle soutient que : - en estimant qu'elle exercerait une activité salariée et non commerçante, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur de fait ; - la décision refusant le renouvellement

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2121148_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Il fait valoir que les pièces produites par le préfet de la Haute-Vienne ne permettent pas d'établir l'acquisition par M. A d'un domicile de secours dans le département.

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2214246_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

En estimant que ce fait unique, remontant au mois novembre 2019 et n'ayant pas donné lieu à des poursuites pénales, alors que M.

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TA

1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2327515_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; c) présente une nouvelle demande de réexamen

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TA

6ème chambre

DTA_1902563_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il fait valoir que : - la décision d'acceptation fait uniquement suite à la décision n°2021-955 QPC du 10 décembre 2021 du Conseil constitutionnel ; - les intérêts moratoires ne doivent être versés

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TA

8ème chambre

DTA_2201610_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Il soutient que : - il n'a pas pu faire valoir ses observations sur les faits reprochés ; - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a jamais été condamné et que ce fait

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TA

6ème Chambre

DTA_2003839_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Le silence du préfet du Morbihan a fait naitre une décision implicite de rejet. Le 23 février 2020, M.

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TA

3ème Chambre

DTA_2005474_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Il fait valoir que : - la décision d'indemnisation du 7 mars 2022 fait uniquement suite à la décision n°2021-955 QPC du 10 décembre 2021 du Conseil constitutionnel ; - les intérêts moratoires ne doivent

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TA

3ème Chambre

DTA_2003283_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il fait valoir que : - la décision d'indemnisation du 7 mars 2022 fait uniquement suite à la décision n°2021-955 QPC du 10 décembre 2021 du Conseil constitutionnel ; - les intérêts moratoires ne

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TA

3ème Chambre

DTA_2001528_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il fait valoir que : - la décision d'indemnisation du 7 mars 2022 fait uniquement suite à la décision n°2021-955 QPC du 10 décembre 2021 du Conseil constitutionnel ; - les intérêts moratoires ne

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TA

3ème Chambre

DTA_2001529_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il fait valoir que : - la décision d'indemnisation du 17 février 2022 fait uniquement suite à la décision n°2021-955 QPC du 10 décembre 2021 du Conseil constitutionnel ; - les intérêts moratoires

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