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Aux termes de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis

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Reconduites à la frontière

DTA_2301354_20230419

Administratif

19 avril 2023

Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

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6ème chambre

DTA_2109837_20230221

Administratif

21 février 2023

de chèque ou usage ou réception de chèque contrefait " en date du 26 juin 2006, de " circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance " en date du 11 novembre 2017, de " violence suivie

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602335_20260214

Administratif

14 février 2026

d’en passer ; - la circonstance que le juge des libertés et de la détention se soit déjà prononcé implique un non-lieu à statuer sur les conclusions relatives à la décision de maintien en zone d’attente

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Reconduite à la frontière

DTA_2602944_20260417

Administratif

17 avril 2026

de chèque à l’égard de cette même personne, et à une interdiction d’entrer en relation avec la victime pendant deux ans.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2017654_20220913

Administratif

13 septembre 2022

Si le requérant a été condamné à dix reprises entre 1993 et 2012 notamment pour des faits d'escroqueries, de falsification de chèques, d'usage de faux documents ou de recel de biens provenant d'un vol,

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3ème chambre

DTA_2500221_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Enfin, l’intéressé a été condamné une troisième fois, le 18 février 2016, à quatre mois d’emprisonnement avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant deux ans pour « abandon de famille : non-paiement

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8ème chambre

DTA_2401613_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 février 2024 et le 17 mars 2025, Mme B G, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de la jeune

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3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2118907_20230119

Administratif

19 janvier 2023

anomalies, après un examen minutieux du document, comparé à un modèle de permis turc : d'une part, " le cachet sec, sécurisant la photographie, est visible sous la lumière rasante sur le support, mais non

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501228_20250418

Administratif

18 avril 2025

d'un chèque, escroquerie en récidive, détention non autorisée de stupéfiants et recel de biens provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement en récidive, tentative d'escroquerie

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2ème Chambre

DTA_1900207_20220915

Administratif

15 septembre 2022

Si l'une ou l'autre établit qu'une facture fictive a été délivrée non par la personne dont le nom figure sur cette facture, mais par une autre personne, l'amende fiscale ne peut être mise à la charge que

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9ème Chambre

DTA_2113630_20220704

Administratif

4 juillet 2022

E F, agissant en son nom et en tant que représentant légal de Mme A F, et M.

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Chambre 2

DTA_2300790_20230706

Administratif

6 juillet 2023

ou non conforme à la réalité des actes en question.

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6ème Chambre

DTA_2201659_20230130

Administratif

30 janvier 2023

viol au titre desquels il a été placé en détention provisoire à compter du 24 septembre 2021 ; d'autre part, les faits commis entre 2009 et 2012 sont anciens, et portent sur des infractions routières et non

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9ème Chambre

DTA_2200881_20220919

Administratif

19 septembre 2022

Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés

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12eme chambre

DTA_2110864_20250307

Administratif

7 mars 2025

Par un jugement du 11 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête présentée par les intéressées contre cette décision eu égard à la délivrance, le

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9ème Chambre

DTA_1913384_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Il résulte de l'instruction et notamment de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles que la réalité de la falsification reprochée à M.

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4ème chambre

DTA_2201320_20221014

Administratif

14 octobre 2022

contrefait ou falsifié ".

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3ème chambre

DTA_1903824_20220826

Administratif

26 août 2022

A pour un montant total de 225 000 euros correspondaient, non à des apports du gérant, mais à un chèque émis par la société ALM ambulances pour un montant de 65 000 euros et à des chèques de banque émis

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