de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

des dispositions communes visant à renforcer la prévention de cette infraction et la protection des victimes.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'elle n'a pas fourni de faux documents afin de solliciter un contact téléphonique et qu'elle était présente devant

Aux termes de l'article R. 425-1 du même code : " Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la

territoriales et 16 du code de procédure pénale, de dresser procès-verbal de l'infraction dont il avait connaissance ; - l'inaction du maire de la commune de Sainte-Anne, qui a refusé depuis 2003 de

Elle soutient que : - elle est agente de surveillance des voies publiques (ASVP) au sein de la commune de Saint-Aignan ; dans le cadre de ses fonctions, elle a été victime de plusieurs infractions commises

Aux termes de l'article R. 425-1 du même code : " Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la

puisse être victime de faits de proxénétisme ; que l'arrêté indique expressément qu'elle a été entendue comme victime pour des faits de proxénétisme ; - les observations de Mme A, assistée d'un interprète

lors que la police municipale s’octroie des droits abusifs ; - l’infraction est irréelle.

Dès lors, les moyens tirés d'une erreur de fait et de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être

Si la société requérante soutient également que l'infraction d'emploi dissimulé impliquant les barmen n'est pas caractérisée dès lors que cette infraction résulterait du refus unilatéral des personnes

puisse être victime de faits de proxénétisme ; que l'arrêté indique expressément qu'elle a été entendue comme victime pour des faits de proxénétisme ; - et les observations de M.

Il fait valoir, d’autre part, qu’il a été victime d’une infection nosocomiale dans les suites de son hospitalisation au GHRMSA en 2024.

Les radiographies ultérieures ont permis de confirmer que le germe avait continué à attaquer l'os de la hanche ; - à compter de 1984, elle a été victime d'une infection multirésistante contractée lors

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2026, le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), représenté par le cabinet Cassel,

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise diligentée par la CCI, qu'André B a été victime d'une infection survenue une infection à l'occasion de son hospitalisation à l'hôpital

non imputable à l'état antérieur de la victime et aux fautes du CHRU de Rennes ; - compte tenu de l'étant antérieur de I, l'infection nosocomiale doit être regardée comme lui ayant fait perdre une chance

B a déposé une requête en indemnisation le 14 janvier 2016 auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en application de l'article 706-4 du code de procédure pénale.

de la victime dès lors que c’est l’accident qui en a révélé l’existence et tous les effets néfastes ; le syndrome de Moya-Moya était inconnu, totalement asymptomatique et n’a été décompensé que du fait

du versement de la somme exigée ; - la créance mise en recouvrement n’est pas fondée, dès lors que le centre hospitalier régional universitaire de Lille n’a commis aucune faute à l’origine de l’infection