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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102654_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il fait valoir que : - la requête est tardive et, par conséquent, irrecevable ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303466_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
discipline placé auprès du centre de gestion du Cher a, lors de sa séance du 12 mai 2023, proposé à l'unanimité à ce qu'aucune sanction ne soit prise à l'encontre de l'intéressée au motif qu'aucune faute
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2212600_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
qui n'est pas caractérisée ; - les manquements reprochés constituent une faute disciplinaire et non une insuffisance professionnelle ; - la matérialité des faits n'est pas établie ; - la sanction
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2314046_20260226
26 février 2026
26 février 2026
contradictoire, enfin qu’aucune confrontation avec le gardien n’a été organisée et que l’épouse de ce dernier n’a pas été interrogée ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors qu’aucune faute
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2323496_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait et d'appréciation, dès lors que l'insuffisance professionnelle de la salariée est établie ; - elle est entachée d'erreur de
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2200562_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle12ème Chambre
DTA_2204611_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202234_20250206
6 février 2025
6 février 2025
principale de l'établissement aurait tenu, lors de cet entretien portant sur la question du renouvellement des assistants d'éducation, des propos accusatoires à son égard, notamment en évoquant une faute
Source officielle3ème chambre
DTA_2204486_20240212
12 février 2024
12 février 2024
mesure où elle a dénoncé de nombreux actes de maltraitance envers des résidents et des fautes professionnelles ; - elle est atteinte de surdité et fait l'objet d'un harcèlement moral.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103743_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
service de protection maternelle infantile (PMI) n'ont pu identifier aucun " évènements particuliers ayant pu occasionner une fracture spiroïdale du fémur " ni aucune " mise en danger des enfants ni de faute
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103996_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L'arrêté indique également que ce comportement contrevient à la déontologie s'attachant à la fonction d'agent de police municipale et précise enfin qu'il est tenu compte de ce qu'il s'agit d'une première faute
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006770_20230214
14 février 2023
14 février 2023
soutient que les directives de gestion adressées par sa supérieure hiérarchique, notamment celles relatives au recrutement ou au licenciement d'agents, l'auraient mise en situation de commettre une faute
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600606_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
son employeur s’est présenté à un rendez-vous avec la directrice de l’institut de formation sans qu’elle en ait été avisée et lors duquel il lui a été indiqué qu’elle ne se mettait « en situation de faute
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302499_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
avant l'édiction de la décision attaquée n'est pas établie ; * elle est dépourvue de motivation en méconnaissance de l'article 9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; * elle n'a commis aucune faute
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507439_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
regard des dispositions de l’article L. 4121-5 du code de la défense dans la prise en compte de sa vie privée et familiale ; - elle est constitutive d’une sanction déguisée, alors qu’il conteste la faute
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2224837_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le juge de l'excès de pouvoir, statuant en matière disciplinaire, contrôle la légalité de la décision en s'assurant tout d'abord de la matérialité des faits reprochés, en appréciant ensuite si les faits
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208357_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans contestée, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a retenu que celui-ci avait commis une faute professionnelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305278_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
l'actualisation de son contrat de travail le 1er mars 2020 pour prendre en compte l'arrêté du 14 février 2020 du précédent président du syndicat le classant au grade d'ingénieur général constituent des fautes
Source officielle2ème chambre
DTA_2401947_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A a commis une faute professionnelle en adoptant un comportement contraire aux devoirs de dignité, d'impartialité, d'intégrité ou de probité qui s'imposent à tout agent public. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401323_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officiellePage 6 sur 8028