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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207659_20220927
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 145-23 du même code : " Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du
Reconduite à la frontière
DTA_2203848_20220712
12 juillet 2022
d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : - elle est privée de base légale dès lors qu'elle est fondée sur l'obligation de quitter le territoire français
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502598_20250326
26 mars 2025
A soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il demande le renouvellement de son titre de séjour et que des difficultés techniques liées au fonctionnement du site ANEF l'en empêchent
4ème Chambre
DTA_2307787_20231222
22 décembre 2023
A est arrivé en France en tant que mineur et qu'à ce titre il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.
DTA_2308857_20230929
29 septembre 2023
Le 29 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a pris à l'encontre de Mme A un arrêté portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504216_20250811
11 août 2025
Le préfet a pris, le 15 novembre 2024, un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination dont Mme
étrangers JU
DTA_2300965_20230503
3 mai 2023
Mme E soutient que l'autorité préfectorale ne pouvait pas refuser de lui renouveler son attestation de demande d'asile dès lors qu'elle est dans l'attente de la fixation de son audience devant la Cour
ORTA_2504338_20251010
10 octobre 2025
En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour : - elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’elle était effectivement inscrite dans un cursus de scolarité
2ème chambre
DTA_2503753_20260427
27 avril 2026
de son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être reconduite d’office et a pris à son
Etrangers - Eloignement
DTA_2401259_20250430
30 avril 2025
Les droits et taxes exigibles lors de sa délivrance ou de son renouvellement doivent être fixés selon un taux raisonnable. ".
MSS 1ère chambre M. LOUVEL
DTA_2402471_20260327
27 mars 2026
de contrat (prime de précarité).
8e Section - MESD
DTA_2609454_20260512
12 mai 2026
Il soutient que : S’agissant de l’ensemble des décisions : Elles ont été prises par une autorité incompétente ; S’agissant de l’obligation de quitter le territoire : l’arrêté attaqué a été pris
- Etrangers - 15 jours
DTA_2508858_20250620
20 juin 2025
Le 16 mai 2025, le préfet de la Sarthe a pris un nouvel arrêté portant fixation du pays de destination duquel l'intéressé pourra être reconduit d'office dans le cadre de cette mesure d'éloignement.
DTA_2305748_20231003
3 octobre 2023
Dans ces conditions, le préfet, en refusant de renouveler son titre de séjour, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a donc pas méconnu les
DTA_2201389_20221004
4 octobre 2022
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté comme infondé. 6.
DTA_2201401_20221004
12eme chambre
DTA_2005280_20231005
5 octobre 2023
Dès lors qu'il n'est pas établi que la décision de ne pas renouveler le détachement de M.
JU-6ème chambre
DTA_2306373_20240126
26 janvier 2024
Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux aurait été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.
3ème Chambre
DTA_2009358_20230608
8 juin 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314979_20231120
20 novembre 2023
Mme B conteste la décision de la CDAPH de Paris de rejet de sa demande de renouvellement de la carte mobilité.
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