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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210832_20220912
12 septembre 2022
a été complété par les pièces demandées par la commune ; * l'illégalité de l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité la prive de base légale ; * elle n'a pas
11ème chambre, JU
DTA_2400735_20251118
18 novembre 2025
D... a alors contesté cet indu en saisissant la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours par décision du 8 novembre 2023 dont M.
7ème chambre
DTA_2105976_20230627
27 juin 2023
de compensation ; - les modalités de détermination par la commission locale d'évaluation des charges transférées des attributions de compensation sont illégales ; - les attributions de compensation
DTA_2105980_20230627
4ème Chambre
DTA_2302331_20251106
6 novembre 2025
se fonde sur cet avis de la commission de réforme, est entachée d’une irrégularité procédurale.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401121_20240325
25 mars 2024
nullement adaptée à la situation particulière de la commune, compte tenu de son exiguïté territoriale et de la valeur du foncier ; * la décision attaquée porte atteinte au principe de l'autonomie locale
2ème chambre
DTA_1903536_20230601
1 juin 2023
S'agissant des boucles de fixation GBA : 22.
2ème Chambre
DTA_2000400_20221230
30 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de la commission d'enquête, que le bilan de la concertation sur l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de Pau Béarn Pyrénées faisait
DTA_2003290_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et
3ème chambre
DTA_2307136_20250227
27 février 2025
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure résultant du défaut de justification de la désignation régulière des membres de la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures à retenir doit
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601711_20260402
2 avril 2026
code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des arrêtés pris à son encontre par le préfet d’Indre-et-Loire, notifiés le 12 mars 2026 et portant expulsion du territoire français, fixation
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2302036_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article 1496 : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500636_20250704
4 juillet 2025
interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; - l'arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a placé en rétention administrative, dans des locaux
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300668_20240124
24 janvier 2024
La commission d'admission a rendu un avis défavorable à la demande du requérant le 17 janvier 2023, pour le motif tiré de ce que son état de santé nécessitait un accompagnement spécialisé.
DTA_1901724_20220803
3 août 2022
Sur les conclusions aux fins d'annulation et de fixation du taux d'invalidité : En ce qui concerne le taux d'invalidité de son infirmité : 2.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2531278_20260128
28 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour. 2.
Chambre 1
DTA_2002393_20221004
4 octobre 2022
directement sa demande au secrétariat de la commission, aux fins de la saisir directement, de sorte que la requérante est dépourvue d'intérêt à agir.
DTA_2002471_20221004
Reconduite à la frontière
DTA_2304820_20231204
4 décembre 2023
du titre de séjour avait rendu un avis favorable ; - il méconnait le principe de confiance légitime compte tenu du sens de l'avis de cette commission et de la composition de celle-ci ; - faute pour
1ère Chambre
DTA_2102835_20240109
9 janvier 2024
La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées.
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