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relation avec cette guerre ; - le médecin expert du ministère des armées a confirmé, lors de la visite médicale du 17 décembre 2018, qu'elle présentait un handicap ; - elle est en droit d'obtenir une forme

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5ème chambre

DTA_2105919_20220705

Administratif

5 juillet 2022

B le concours de la force publique. 3.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503488_20251017

Administratif

17 octobre 2025

maintient désormais sans droit ni titre dans les lieux ; - la mesure demandée est indispensable pour assurer le bon fonctionnement du service public du logement des étudiants, dans un contexte d’une forte

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1ère Chambre

DTA_2300305_20231221

Administratif

21 décembre 2023

La commune de Fort-de-France a présenté des observations sur ce moyen d'ordre public par un mémoire qui a été enregistré le 21 novembre 2023.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2212883_20230426

Administratif

26 avril 2023

A a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires le 6 janvier 2022 contre cette décision.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305657_20230908

Administratif

8 septembre 2023

En l'absence de départ volontaire des intéressés, la commune de Crolles est autorisée à faire procéder à leur évacuation forcée avec le concours de la force publique et à l'évacuation des matériels, objets

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302934_20230809

Administratif

9 août 2023

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

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3ème Chambre (J.U.)

DTA_2300871_20250213

Administratif

13 février 2025

armée ou formation rattachée, en fonction des corps qui la composent. () ". 4.

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2600190_20260401

Administratif

1 avril 2026

Par l’ordonnance n°2600029 du 9 février 2026, le juge des référés a suspendu l’exécution de l’arrêté du 5 décembre 2025 par lequel le maire de Fort-de-France a radié des cadres de la commune de Fort-de-France

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5ème Chambre

DTA_2306100_20251014

Administratif

14 octobre 2025

formatrice étant absente et n’ayant été remplacée par un autre formateur que pour la seconde journée.

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Chambre 1

DTA_2301058_20260507

Administratif

7 mai 2026

le directeur départemental des finances publiques de l’Allier lui a indiqué, à la suite de la délibération du collège territorial de second examen de Lyon, que la prestation compensatoire versée sous forme

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3ème Chambre

DTA_2300110_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

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2ème Chambre

DTA_2300932_20240328

Administratif

28 mars 2024

Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224512_20221219

Administratif

19 décembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association Force citoyenne est rejetée.

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3ème Chambre

DTA_2209913_20251126

Administratif

26 novembre 2025

B... que « M. le sous-préfet n’a pas accordé le concours de la force publique (…) ».

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2ème Chambre

DTA_2304068_20251204

Administratif

4 décembre 2025

A... a sollicité le versement de l’ISAO avaient pour objet de former de futurs formateurs en matière de conduite tout-terrain des véhicules et engins spécifiques de l’armée de terre.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500151_20260205

Administratif

5 février 2026

euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de quinze jours, suivant la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui accorder le concours de la force

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3ème chambre

DTA_1925115_20220930

Administratif

30 septembre 2022

A, située sur la commune de Parisot, a subi des infiltrations suite à de fortes pluies. Le 6 septembre 2019, M.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322358_20230928

Administratif

28 septembre 2023

mobilisation des forces de l'ordre. 5.