CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100162_20231031
31 octobre 2023
Le coût du montant des travaux nécessaires pour renforcer le tablier du pont s'élève à la somme non valablement contestée de 144 255,34 euros toutes taxes comprises.
2ème Chambre
DTA_1907383_20221005
5 octobre 2022
Quant aux appels en garantie : 14.
8ème chambre
DTA_2418255_20250611
11 juin 2025
B est entré en France le 2 octobre 2021 muni d'un visa de long séjour valable jusqu'au 23 septembre 2022, qu'il a ensuite été titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable du
3ème Chambre
DTA_2508085_20260330
30 mars 2026
Une telle attestation valable jusqu’au 9 octobre 2025 a été remise à l’intéressée le 10 avril 2025. Mme C...
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515845_20251204
4 décembre 2025
Il peut, par ordonnance : (…) /4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ».
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2104689_20220818
18 août 2022
En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la société Alcon Pharmaceuticals LTD : 4.
DTA_2208798_20240402
2 avril 2024
portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 15 février 2016.
Reconduite à la frontière
DTA_2511720_20251118
18 novembre 2025
B... justifie d’une adresse précise à La Mure jusqu’à la date de son départ de France et qu’il dispose ainsi de garanties de représentation effectives permettant d’envisager son éloignement.
6ème chambre
DTA_1900955_20230627
27 juin 2023
étanches, d'installation de relevage des eaux d'assainissement non conforme, de cages d'ascenseurs non étanches et de fissurations des murs de la cage d'ascenseur ; - elle est recevable à demander le
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2113189_20230711
11 juillet 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
DTA_2205594_20250408
8 avril 2025
En second lieu, l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a valablement été lié par un contrat de louage d'ouvrage. 15.
DTA_2304063_20260115
15 janvier 2026
La fin de non-recevoir doit par suite être écartée.
10ème chambre
DTA_2209195_20230620
20 juin 2023
Elle doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses garanties de retour dans son pays d'origine.
Chambre 2
DTA_2102328_20221222
22 décembre 2022
Le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas non plus porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
4ème chambre
DTA_1903127_20230601
1 juin 2023
Sur les fins de non-recevoir : 7.
DTA_2206936_20231009
9 octobre 2023
ressortissant malien, né le 28 avril 1996 à Cocody (République de Côte d'Ivoire), est entré en France le 2 octobre 2016 muni d'un passeport revêtu d'un visa Schengen de type D en qualité d'étudiant valable
DTA_2004958_20231003
3 octobre 2023
Sur les appels en garanties : 29.
DTA_2600672_20260402
2 avril 2026
E... ne serait privé d’aucune garantie, l’Italie restant responsable de sa demande d’asile. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Eloignement urgent
DTA_2302572_20230516
16 mai 2023
Me Le Bourdais développe les moyens exposés dans ses écritures, en insistant sur le fait que Mme A présente des garanties de représentations suffisantes.
DTA_2105932_20231220
20 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.
Page 6 sur 583