Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100576_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'Agence de régulation de l'action sanitaire et sociale (ARASS) est chargée de la gestion de ce traitement, la conduisant notamment à identifier les personnes concernées par la vaccination obligatoire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109651_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
directement contraires entre elles, portant atteinte au principe constitutionnel de clarté accessibilité et intelligibilité de la règle de droit, et d'autre part, la MEL n'était pas compétente pour identifier
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402254_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Il soutient que : - en raison du refus opposé par la chambre d'agriculture de l'Allier, lors de la saison 2021 - 2022, de lui fournir ses identifiants, il n'a pas pu identifier ses veaux ; il a fait
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2303004_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Ils soutiennent que : - le logiciel Briefcam est une plateforme d'analyse vidéo reposant sur l'intelligence artificielle, permettant d'effectuer des recherches vidéo et d'identifier automatiquement des
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905275_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 151-19 de ce code: " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305799_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Mme E B, représentées par Me Mazas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le maire de Béziers a instauré une expérimentation d'obligation d'identification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002466_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Alors même qu'il n'existerait pas de chemin entretenu à l'emplacement du cheminement doux identifié par le règlement graphique, l'identification litigieuse par le règlement graphique porte non seulement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201853_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger
Source officielle2ème chambre
DTA_2308792_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D... de se mettre en conformité aux règles d’urbanisme pour l’ensemble du terrain d’assiette, l’arrêté attaqué a mis suffisamment à même le requérant d’identifier les travaux qui lui sont reprochés et
Source officielle7ème chambre
DTA_2110288_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
qu'il est uniquement prévu la pose de tuiles qui présentent une teinte légèrement différente ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que l'immeuble sur lequel porte les travaux n'est pas identifié
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203394_20250207
7 février 2025
7 février 2025
du même code : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2217497_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
question de savoir si la communication des données personnelles qu'il sollicite conduit nécessairement et concrètement à violer l'anonymat des donneurs et des receveurs au point de rendre possible l'identification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201730_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L'identification est à la charge du cédant. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600361_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler la délibération du 29 mars 2024 par laquelle le conseil municipal d’Ayron a identifié sur le territoire de la commune les zones d’accélération pour l’implantation terrestre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009879_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'identification des haies à protéger a été menée en concertation avec les exploitants agricoles.
Source officielle8ème chambre
DTA_2201755_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
administratifs communicables en applications des articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - dès lors que les documents sollicités étaient clairement identifiés
Source officielle6ème chambre
DTA_2209856_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Ce fichier national est l'application iCad d'identification des carnivores domestiques. 4. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 23 août 2022, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106114_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Dans ces conditions, l'identification d'un jardin remarquable sur leur terrain est adéquat au regard de l'objectif poursuivi par les auteurs du site patrimonial remarquable consistant à identifier les
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310103_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Ils soutiennent : - que le logiciel Briefcam est une plateforme d'analyse vidéo reposant sur l'intelligence artificielle, permettant d'effectuer des recherches vidéo et d'identifier automatiquement des
Source officielle2ème chambre
DTA_2403562_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il soutient que : - l’identification des parcelles au titre des éléments de paysage à protéger, au sens des dispositions de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, sur laquelle s’appuie la décision
Source officiellePage 6 sur 1707