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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2200826_20260324
24 mars 2026
à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux reçue le 9 février 2021 pour des travaux réalisés sur l’immeuble situé 60 boulevard du roi René sur le territoire de la commune à l
JU-3ème chambre
DTA_2403331_20260507
7 mai 2026
En premier lieu, aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300444_20230113
13 janvier 2023
Cette situation est également confirmée par la présence, à la date de l'arrêté et jusqu'à une date très récente, de l'association SAMSAH au rez-de-chaussée de cet immeuble, celle-ci ayant pour objet de
M. CHEYLAN
DTA_2300325_20230314
14 mars 2023
Dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir au nom de Mme A doit être écartée. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.
4ème chambre
DTA_2102526_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le
3ème chambre
DTA_2206503_20251015
15 octobre 2025
Les travaux d’amélioration ont quant à eux pour objet d’apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2503427_20251215
15 décembre 2025
« La Rafale » ne repose sur aucune fondation ; le bureau d’études qui confirme qu’il existe un risque d’instabilité de l’immeuble préconise de réaliser des investigations complémentaires afin de confirmer
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205585_20230420
20 avril 2023
B, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'il n'a pas fait à l'expiration du délai imparti.
6ème Chambre
DTA_2201457_20231214
14 décembre 2023
ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme
2ème Chambre
DTA_2307836_20251210
10 décembre 2025
Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument
DTA_2307842_20251210
9ème chambre
DTA_2006804_20250320
20 mars 2025
Confort complet. Immeuble de bon standing. 8.
DTA_2300264_20251015
outre, grâce à une conception soignée, contribuent à la mise en valeur de l’immeuble.
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2002701_20231207
7 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, alors en vigueur : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles
7ème chambre, JU
DTA_2003893_20221214
14 décembre 2022
A la suite d'un incendie, qui s'est déclaré sur l'immeuble situé 50, avenue Foch à Chelles, le maire de cette commune a pris, le 24 mars 2020, un arrêté interdisant l'accès à l'immeuble à usage d'habitation
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401971_20250711
11 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée.
11ème chambre, JU
DTA_2401526_20260421
21 avril 2026
Il résulte de l’instruction que la société en nom collectif (SNC) 119 a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2023 à raison de l’immeuble dont elle est propriétaire
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207290_20231012
12 octobre 2023
La requérante, qui a réceptionné ce courrier le 6 septembre 2023, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
7ème chambre
DTA_2302051_20250212
12 février 2025
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202099_20230629
29 juin 2023
requérants, avant l'achèvement des travaux de démolition et de reconstruction de l'immeuble contigu.
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