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14 104 résultats pour « immeuble non conforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10eme Chambre

DTA_2200826_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux reçue le 9 février 2021 pour des travaux réalisés sur l’immeuble situé 60 boulevard du roi René sur le territoire de la commune à l

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2403331_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

En premier lieu, aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300444_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Cette situation est également confirmée par la présence, à la date de l'arrêté et jusqu'à une date très récente, de l'association SAMSAH au rez-de-chaussée de cet immeuble, celle-ci ayant pour objet de

Source officielle
TA

M. CHEYLAN

DTA_2300325_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir au nom de Mme A doit être écartée. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102526_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206503_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Les travaux d’amélioration ont quant à eux pour objet d’apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503427_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

« La Rafale » ne repose sur aucune fondation ; le bureau d’études qui confirme qu’il existe un risque d’instabilité de l’immeuble préconise de réaliser des investigations complémentaires afin de confirmer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205585_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

B, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'il n'a pas fait à l'expiration du délai imparti.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201457_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307836_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307842_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2006804_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Confort complet. Immeuble de bon standing. 8.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300264_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

outre, grâce à une conception soignée, contribuent à la mise en valeur de l’immeuble.

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2002701_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, alors en vigueur : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2003893_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

A la suite d'un incendie, qui s'est déclaré sur l'immeuble situé 50, avenue Foch à Chelles, le maire de cette commune a pris, le 24 mars 2020, un arrêté interdisant l'accès à l'immeuble à usage d'habitation

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2401971_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée.

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TA

11ème chambre, JU

DTA_2401526_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Il résulte de l’instruction que la société en nom collectif (SNC) 119 a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2023 à raison de l’immeuble dont elle est propriétaire

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207290_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La requérante, qui a réceptionné ce courrier le 6 septembre 2023, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti.

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TA

7ème chambre

DTA_2302051_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202099_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

requérants, avant l'achèvement des travaux de démolition et de reconstruction de l'immeuble contigu.

Source officielle

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