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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2307538_20251114
14 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner reçue par Montpellier Méditerranée Métropole porte sur la vente d’un appartement appartenant à un immeuble soumis au régime de
DTA_2307539_20251114
DTA_2307540_20251114
DTA_2307541_20251114
DTA_2307542_20251114
DTA_2307543_20251114
DTA_2307544_20251114
2ème chambre
DTA_2300437_20240125
25 janvier 2024
B D a vendu, par un acte notarié du 10 janvier 2020, une maison située 34 rue de la Gentiane à Neuilly-Crimolois (Côte-d'Or).
3ème chambre
DTA_1909981_20230511
11 mai 2023
de travaux, sont considérés comme immeubles neufs et les opérations portant sur de tels immeubles, dès lors qu'elles correspondent à des opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
2e Section - 2e Chambre
DTA_2219466_20250210
10 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble
2e Section - 1re Chambre
DTA_2318063_20251021
21 octobre 2025
Considérant ce qui suit : M. et Mme A... ont vendu le 14 octobre 2020 un bien pour lequel ils ont bénéficié de l’exonération de plus-value prévue au 1° bis du II. de l’article 150 U du code général
Chambre 1
DTA_2102050_20250110
10 janvier 2025
interne complète de l'immeuble.
7ème Chambre
DTA_1903723_20221014
14 octobre 2022
Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition
JU2
DTA_2203849_20230914
14 septembre 2023
Propriétaire de cet immeuble, M.
Chambre 2
DTA_2302683_20260123
23 janvier 2026
objet de la vente constituait leur résidence principale et, d’autre part, ils ont fait réaliser des travaux sur les autres immeubles vendus ; En ce qui concerne l’imposition au titre des distributions
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501284_20250507
7 mai 2025
de tout occupant pour ne pas avoir de problème avec des locataires et pour vendre mais il n'y a eu aucun acheteur à cause de cet appartement vacant, non assuré, dans lequel est survenu un important dégât
7ème chambre
DTA_2109785_20230509
9 mai 2023
Cette appréciation peut se référer à des transactions portant sur l'immeuble même ou sur des immeubles similaires situés à proximité de celui-ci ou présentant des caractéristiques comparables et intervenues
Juge unique chambre 1
DTA_2103639_20231107
7 novembre 2023
C D demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison de l'appartement situé 30 rue Jules Amilhau à Toulouse,
4ème chambre
DTA_2302148_20240322
22 mars 2024
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
5ème Chambre
DTA_2302049_20251030
30 octobre 2025
s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. » et selon l’article 1583 du même code « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur
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