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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2502608_20251021
21 octobre 2025
est en lien avec son mandat.
5ème Chambre
DTA_2302465_20251119
19 novembre 2025
Elle fait valoir que par une décision du 29 juillet 2024, elle a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique, annulé la décision de l’inspectrice du travail et autorisé le licenciement
DTA_2307868_20260106
6 janvier 2026
Elle soutient que la demande d’autorisation de la licencier est en lien avec son mandat.
DTA_2208665_20250129
29 janvier 2025
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
1ère chambre
DTA_1905514_20221018
18 octobre 2022
B demande au tribunal d'annuler la décision de la ministre en tant qu'elle retire la décision implicite de rejet du recours hiérarchique et qu'elle autorise son licenciement.
4ème Chambre
DTA_1802430_20220722
22 juillet 2022
de du travail et refusé le licenciement de Mme H.
DTA_2300533_20250324
24 mars 2025
Le ministre du travail a finalement, par décision du 16 février 2023, retiré sa décision implicite de rejet, annulé la décision de l'inspecteur du travail et à nouveau refusé d'autoriser le licenciement
DTA_2111543_20230928
28 septembre 2023
l'autorisation de licencier M.
DTA_2307550_20250318
18 mars 2025
présente un lien avec son mandat.
1 ère Chambre
DTA_2304432_20250506
6 mai 2025
A soutient que la décision ministérielle attaquée : - n'a pas été adoptée par une autorité compétente ; - n'est pas motivée en ce qui concerne le lien entre son licenciement et son mandat syndical
DTA_2405393_20260115
15 janvier 2026
La société Gespa a sollicité l’autorisation de licencier M.
DTA_2115752_20230706
6 juillet 2023
comme établis, leur gravité n'est pas suffisante pour justifier le licenciement.
2ème chambre
DTA_2301432_20251105
5 novembre 2025
pour inaptitude, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 22 mars 2023 et l’arrêté du 20 avril 2023 du maire de Caen en tant qu’il a prononcé son licenciement pour inaptitude physique à
6ème chambre
DTA_2104193_20230705
5 juillet 2023
Par une décision expresse du 10 janvier 2022, la ministre du travail, après avoir retiré sa décision implicite de rejet et annulé la décision de l'inspectrice du travail, a autorité le licenciement de
DTA_1902008_20220915
15 septembre 2022
n'a aucun lien avec l'exercice du mandat de l'intéressée.
DTA_2108050_20230705
Par une décision expresse du 13 mai 2022, la ministre du travail, après avoir retiré sa décision implicite de rejet et annulé la décision de l'inspectrice du travail, a autorité le licenciement de M.
DTA_2104194_20230705
DTA_2104195_20230705
Par une décision expresse du 10 janvier 2022, la ministre du travail, après avoir retiré sa décision implicite de rejet et annulé la décision de l'inspectrice du travail, a autorisé le licenciement de
DTA_2104196_20230705
DTA_2104198_20230705
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