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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2202497_20230920
20 septembre 2023
dans les douze premiers mois qui suivent le début de leur activité professionnelle et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi. ". 9.
4 ème Chambre
DTA_2004381_20220706
6 juillet 2022
d'un autre cadre d'emplois ou d'un autre corps ou dans un autre emploi, en priorité dans son administration d'origine ou à défaut dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2304365_20240122
22 janvier 2024
décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire qui se trouve
3ème chambre JU
DTA_2100880_20221216
16 décembre 2022
Pôle emploi Normandie a eu connaissance d'activités salariées, que M.
6ème Chambre
DTA_1811680_20230427
27 avril 2023
Le licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois dans lequel l'intéressé a vocation à être titularisé () ".
DTA_2102373_20230718
18 juillet 2023
D'autre part, selon l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer
DTA_2001465_20220706
A, adjoint technique principal de 1ère classe employé par la commune de Gonfreville-l'Orcher, présente une sciatique par hernie discale L4-L5 et L5-S1, maladie professionnelle constatée le 25 janvier 2018
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401456_20240409
9 avril 2024
, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi. ".
DTA_2401579_20250616
16 juin 2025
, soit placé en congé sans rémunération pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire, soit licencié si l'incapacité de travail est permanente
DTA_2403343_20250616
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2514235_20250530
30 mai 2025
B A, représenté par Me Galy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2025 par laquelle le maire d'Antony a arrêté le taux d'incapacité permanente partielle résultant de sa maladie professionnelle
7ème Chambre
DTA_2205453_20250424
24 avril 2025
un emploi adapté, et si elle prévaut de l'emploi dont elle bénéficiait depuis novembre 2021, qu'elle exerçait au demeurant à mi-temps, cette circonstance était encore récente à la date de la décision
2ème chambre
DTA_2201959_20260108
8 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un fonctionnaire territorial, ayant épuisé ses droits aux congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, se trouve définitivement inapte à l’exercice
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205151_20221215
15 décembre 2022
B se borne à soutenir que l'indu résulte d'une erreur de l'administration et qu'il se trouve dans l'incapacité de régler cette dette en l'absence de ressources.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601249_20260131
31 janvier 2026
pour occuper un emploi de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité et de gardiennage.
6ème chambre
DTA_2302305_20260108
Aux termes de l’article 39 de ce décret : « Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à
DTA_2400587_20250528
28 mai 2025
Chauvelot a été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410150_20250325
25 mars 2025
la décision du 21 décembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a rejeté sa demande portant sur une orientation vers le dispositif d'emploi
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406822_20241112
12 novembre 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il risque de perdre l'emploi qu'il exerce dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er mars 2021 ; il pourvoit
Juge unique (1)
DTA_2305147_20240221
21 février 2024
à Pôle emploi d'accepter une procédure de médiation.
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