Elle a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 28 janvier 2020 au 3 juin 2020, puis du 15 juin 2021 au 31 juillet 2021 et du 27 août 2021 au 20 octobre 2021.

elle estime ses préjudices à 250 euros pour les dommages matériels subis (écran du téléphone portable et talon de chaussure), 150 euros pour des frais de garde d'enfants, 240 euros au titre de l'incapacité

Aux termes de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire

la directrice adjointe des ressources humaines et de l’attractivité de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris a refusé de prendre en charge au titre d’un accident de service la période d’arrêt de travail

Aux termes de l’article L. 822-21 du même code : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive

Le 22 juin 2020, la Poste a considéré que l'accident était consolidé sans séquelles à la date du 20 janvier 2020 et que les arrêts de travail postérieurs à cette date relevaient de la maladie ordinaire

Aux termes de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire

. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

Pour soutenir que la préfète des Landes ne pouvait, sans entacher d’erreur manifeste d’appréciation, refuser de faire usage de son pouvoir discrétionnaire pour lui délivrer une carte de séjour temporaire

l'interdiction de paraître dans les lieux où il avait commis une infraction et qu'il a été signalé à douze reprises aux services de police, notamment pour des faits de vol avec violence ayant entrainé une incapacité

services de police pour avoir, le 1er novembre 2018, tiré à plusieurs reprises dans la direction de son frère et avoir, le 10 janvier 2021, commis des violences contre sa sœur ayant entraîné une incapacité

A a fait l'objet d'un rappel à la loi pour des faits de violence ayant entraîné une incapacité temporaire de travail n'excédant pas huit jours commis le 5 mai 2020.

d'emprisonnement pour menace de mort réitérée, exhibition sexuelle, dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique, violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux

dans la fonction publique, alors en vigueur : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

son incapacité temporaire de travail est consécutive à : 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; / (…) ».

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux

part, de ce que celui-ci a été condamné par le tribunal correctionnel de Libourne le 11 janvier 2023 à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis pour violence volontaire ayant entrainé une incapacité