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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2303963_20230921
21 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 3.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2324244_20240202
2 février 2024
Section 8 - Chambre 1
DTA_2225914_20230301
1 mars 2023
dès lors qu'il n'est pas établi que le préfet de police s'est prononcé au vu d'un avis émis par un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que celui-ci a
1ère chambre
DTA_2404804_20260409
9 avril 2026
Il soutient que la décision : - a été prise par une autorité incompétente ; - méconnaît l’article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que l’Office français
ELOIGNEMENT
DTA_2500145_20250121
21 janvier 2025
et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII : - à titre principal de rétablir les conditions matérielles d'accueil dans un délai
2ème chambre
DTA_2101991_20221230
30 décembre 2022
(OFII) a implicitement refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait en tant que demandeur d'asile ; 2°) d'enjoindre au directeur territorial de Caen de l'OFII de rétablir
5ème Chambre
DTA_2204273_20221025
25 octobre 2022
un défaut d'examen particulier de sa situation ; - la décision a été prise sans avis de collège de médecins de l'office français de l'intégration et de l'immigration (OFII), ou, à défaut, sur la base
9ème chambre (J.U)
DTA_2204363_20221102
2 novembre 2022
L'article 81 du même décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles (), L. 511-1, L. 511-3-1, L. 512-1 à
Reconduite à la frontière
DTA_2509197_20251121
21 novembre 2025
Par une décision du même jour, dont il demande l’annulation, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
DTA_2223138_20230120
20 janvier 2023
Un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, a été présenté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). M.
DTA_2501296_20250221
21 février 2025
sur le site internet de l'Office, à l'effet de signer l'arrêté en litige.
DTA_2519939_20251203
3 décembre 2025
et de l’intégration (OFII) du Val d’Oise a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. 2°) d’enjoindre à la directrice territoriale de l’OFII du Val d’Oise de lui accorder
3ème chambre
DTA_2202711_20241107
7 novembre 2024
Un procès-verbal d'infraction a alors été transmis à l'OFII.
2ème Chambre
DTA_2008277_20230412
12 avril 2023
D C, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu le bénéfice
12ème chambre, éloignement
DTA_2506167_20250527
27 mai 2025
Par décision en date du 23 avril 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Melun a refusé à Mme E B C, ressortissante camerounaise
8e Section - MESD
DTA_2524570_20250918
18 septembre 2025
E D représenté par Me Barthod, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 30 juillet 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
8ème Chambre
DTA_2106545_20230824
24 août 2023
D A B, représenté par Me Parastatis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice
DTA_2212475_20220928
28 septembre 2022
d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), a été émis régulièrement au regard des articles
DTA_2516040_20250630
30 juin 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de le rétablir à titre rétroactif dans ses conditions matérielles
6ème Chambre
DTA_2511097_20251223
23 décembre 2025
Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit par suite être écarté.
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