à hauteur de 272 932,95 euros HT au titre des travaux de reprise, cette somme devant être actualisée ; - la société Bonnevie et Fils doit également l'indemniser à hauteur de 500 euros HT pour les frais

Sur les intérêts moratoires et l'indemnité pour frais de recouvrement : 5.

des frais de remise en état et dont l'indemnisation ne fait dès lors pas double emploi avec ceux-ci. 26.

d'un terrain ne peuvent être indemnisées pour ne pas être comprises dans les frais de logement adapté, en l'absence de lien de causalité direct et certain avec l'accident ; - les frais habituels de construction

A B ne saurait obtenir l'indemnisation des frais afférents à l'emploi de parpaings de 10 cm d'épaisseur, l'autorisation obtenue portant sur la construction d'un mur avec des parpaings de 15 cm d'épaisseur

au titre des frais spécifiquement engagés pour l'exécution du marché conclu avec Evoléa à savoir une somme de 16 644 euros HT au titre de l'achat de constructions modulaires, une somme de 22 344,20 euros

En ce qui concerne l'indemnisation du préjudice : 4. Compte tenu des conditions d'hébergement de M.

La réalisation du gros œuvre a été sous-traitée à la société Parisis Construction.

Enfin, si M. et Mme B se prévalent d'une rupture d'égalité, leurs voisins ayant été indemnisés lors de l'édification du gymnase en cause, il résulte de l'instruction que l'incidence de la construction

La société DV Construction a sous-traité les travaux de chauffage - VMC et climatisation à la société Missenard Quint B.

Toutefois, il résulte de l'instruction que l'indemnisation des préjudices consécutifs résultant de l'arrêt du chantier de construction des logements situés à Binic résulte principalement du refus fautif

Au vu du détail des sommes versé aux débats, cette somme inclut des frais médicaux, des frais pharmaceutiques d'appareillage ainsi que des frais de transport.

Les requérants sollicitent l'indemnisation de leur préjudice moral résultant, d'une part, des illégalités commises par la commune de Rosheim dans la construction de l'ouvrage sur leurs parcelles et, d'autre

15 % au titre du désordre n°1, et de toutes condamnations prononcées à son encontre relatives à l'indemnisation de préjudices immatériels, dommages intérêts, frais y compris les frais d'expertise, et

A une indemnité de 7 000 euros au titre des préjudices que lui a causé la carence de l'Etat à le reloger.

Si Mme A D se prévaut d'un droit à un logement personnel, il résulte de l'instruction que le bien immobilier au titre de l'acquisition duquel elle demande une indemnisation des frais d'achat et d'aménagement

d’expertise ; - le syndicat départemental n’est pas fondé à demander le paiement de frais d’avocats à titre d’indemnités ; - l’existence du préjudice relatif à la mobilisation de membres du personnel

car non fondée, à titre subsidiaire, indemnisation à hauteur de 400 euros ; * préjudice d'établissement : à titre principal, rejet de la demande d'indemnisation car non fondée, à titre subsidiaire indemnisation

du même bâtiment ; - elle a droit à une indemnité de 2 370 euros en remboursement des frais d'architecte qu'elle a exposés en pure perte pour tenir compte du seul motif de refus opposé dans les deux

Par la présente requête, cette dernière demande à être indemnisée, par les participants à l'opération de construction, à hauteur des sommes qu'elle a dû verser en exécution des décisions mentionnées ci-dessus