, avait manqué à ses obligations en matière sanitaire envers huit de ses salariés, présents lors du contrôle.

des salariés.

Elle comporte les informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l'entreprise utilisatrice, ainsi qu'à l'organisme ayant délivré la carte.

Toutefois, il appartient à l'employeur de mettre le comité d'entreprise à même d'émettre son avis, en toute connaissance de cause, sur la procédure dont fait l'objet le salarié protégé.

L'article L. 1233-61 du même code prévoit que " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours

Par courrier du 9 juin 2020, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a informé la société Smir qu'il envisageait de prononcer à son encontre

d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié

L’article L. 1233-30 de ce code dispose : « I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l’employeur réunit et consulte le comité social et économique

Par ailleurs, le rapport des agents de contrôle précise que tous les salariés ne sont pas informés de l'existence de ce document.

Elle soutient que : - le grief tiré de fausses dénonciations n'est pas constitué ; - le grief lié à l'alerte concernant une salariée de l'entreprise licenciée après une dénonciation de faits de harcèlement

Elle soutient que : - le grief tiré de fausses dénonciations n'est pas constitué ; - le grief lié à l'alerte concernant une salariée de l'entreprise licenciée après une dénonciation de faits de harcèlement

l'entreprise fait partie.

l'entreprise fait partie.

ou plus durant une même période de trente jours, un plan de sauvegarde de l’emploi, abondé par l’entreprise, doit être élaboré, après information et consultation du comité social et économique, par accord

de licenciement l'intégralité des mandats du salarié protégé dont il est informé ou réputé avoir été informé. 7.

; 2° L. 1233-29, premier alinéa, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise de moins de cinquante salariés ; 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du

l'entreprise établie en France. ».

détacher temporairement des salariés auprès d'une entreprise utilisatrice établie ou exerçant sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise étrangère et

Le salarié était également membre titulaire du comité social et économique de l’entreprise.

Le salarié était également membre suppléant du comité social et économique de l’entreprise.