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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2105077_20221026
26 octobre 2022
- sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.
juge unique (6)
DTA_2109720_20230613
13 juin 2023
Mme A a sollicité, le 15 mars 2021, la remise gracieuse de cette dette.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2400565_20260105
5 janvier 2026
Le 6 mai 2023, les requérants ont présenté une demande de remise gracieuse de leur dette.
JU Chambre Sociale
DTA_2412239_20260106
6 janvier 2026
Le requérant demande au tribunal d’annuler ces décisions et de lui accorder une remise totale de cette dette.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2104305_20220824
24 août 2022
Elle soutient qu'elle est dans une situation de précarité financière rendant impossible le remboursement de sa dette.
juge unique (5)
DTA_2302923_20250925
25 septembre 2025
Par courrier du 29 décembre suivant, Mme A... a sollicité la remise gracieuse de cette dette.
Aide sociale
DTA_2402988_20260316
16 mars 2026
Par un recours gracieux en date du 19 juin 2024 dont il a été accusé réception le 17 juillet 2024, l’intéressée a demandé à être exonérée de cette dette.
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2001302_20221222
22 décembre 2022
en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. (). ". 3.
Juge unique 8
DTA_2300734_20250416
16 avril 2025
Sur les conclusions tendant à la remise gracieuse du solde de ses dettes : 2.
Juge unique 2
DTA_2000675_20221208
8 décembre 2022
de revenu de solidarité active (RSA) et de sa dette d'aide personnalisée au logement (APL) ; 2°) de lui accorder le bénéfice d'une remise gracieuse totale de ses dettes.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2300988_20240719
19 juillet 2024
Mme A demande l'annulation de cette décision et de lui accorder une remise totale de sa dette. Sur la demande de remise de dette : 2.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402507_20250324
24 mars 2025
partielle de 1 093, 95 euros concernant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 458,60 euros et demande au tribunal de lui accorder une remise totale de cette dette.
DTA_2402010_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que sa situation financière précaire ne lui permet pas de rembourser sa dette.
DTA_2203128_20240320
20 mars 2024
Par une lettre en date du 28 décembre 2021 Mme C a sollicité de la CAF une remise de sa dette.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401231_20240425
25 avril 2024
Elle soutient que : - en dépit de la somme de 1 464 euros que lui verse la caisse d'allocations familiales, sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette dès lors qu'elle est également
juge unique (2)
DTA_2201143_20241112
12 novembre 2024
Cependant, les éléments justificatifs qu'elle apporte démontrent que l'intégralité des dettes de son époux était remboursé avant le début de la période considérée pour le calcul de l'indu, et que les contributions
1ère chambre - JU
DTA_2300913_20250603
3 juin 2025
A... demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de 1 845,32 euros relative à un indu de revenu de solidarité active.
DTA_2302187_20250203
3 février 2025
la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.
juge unique (3)
DTA_2100835_20221117
17 novembre 2022
Elle soutient qu'elle a du mal à boucler les fins de mois et pensait que sa dette serait gelée du fait qu'elle n'était pas en tort.
DTA_2104728_20230503
3 mai 2023
Lors de sa demande, la dette en litige présentait un solde de 254,62 euros après une retenue de 167,54 euros. Par un courrier en date du 2 juin 2021, M. D a sollicité une remise de sa dette.
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