Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403537_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire avec interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300834_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2023 de la préfète des Deux-Sèvres portant interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202141_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Canoë demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la sous-préfecture de Brignoles, sous astreinte, de suspendre les interventions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300289_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
G..., gérant de la société Sud Protection Intervention, a procédé à la déclaration préalable à l’embauche de M. D...
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2602036_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Sur l’intervention de l’Association sportive de Cannes : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404876_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Les articles 9 et 10 de l'arrêté prévoient d'une part l'installation d'une signalisation entre la route d'Ardent et la route départementale 228 et d'autre part, l'interdiction d'accès aux véhicules sur
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600113_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision prive son fils du droit à l’éducation pendant un mois ; - la décision d’interdiction d’accès excède ce qui est nécessaire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209034_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
suspendre l'exécution des arrêtés des 17 octobre et 16 novembre 2022 du président de l'université Jean Moulin Lyon 3 lui interdisant l'accès à l'ensemble des enceintes et locaux de l'université jusqu'à l'intervention
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601440_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 février 2025 du préfet des Deux-Sèvres portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300129_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
La société " groupe d'interventions cynophiles du haut de l'Arize ", dont Mme A est la dirigeante, exerce son activité dans le domaine de la sécurité privée.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400848_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 3. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision litigieuse, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600842_20260205
5 février 2026
5 février 2026
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Intervention Méditerranée Sécurité est rejetée.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2506205_20250829
29 août 2025
29 août 2025
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire : 23.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400306_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur l'intervention de Mme G : 2. Mme G, concubine de M. E, a intérêt à l'annulation des décisions attaquées. Ainsi son intervention est recevable.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300681_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de territoire français de deux ans ; cette interdiction de territoire sera exécutable dès sa sortie de la maison d'arrêt ; - la décision de refus d'enregistrer sa demande d'asile porte une atteinte
Source officielle3ème chambre
DTA_2206654_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français ; - la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506374_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur l'intervention volontaire : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403706_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Sur l'intervention : 2. Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " () le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2400109_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310189_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis lui a porté interdiction
Source officiellePage 6 sur 8926