Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

entendu a été méconnu ; - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il appartenait au préfet de lui demander des actes de l'état civil légalisés ; - le préfet a commis une erreur

Par suite, la préfète du Rhône n’a pas commis d’erreur de fait en estimant qu’elle n’avait pas demandé le renouvellement de ce titre.

Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " () / Le fonctionnaire et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure devant le conseil de discipline, demander au président

Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.

Ils soutiennent que : - ils n'ont pas bénéficié d'un délai raisonnable pour pouvoir se faire assister d'un conseil ; - les gains de course perçus par M.

D, qui renonce à sa demande tendant à l'admission, à titre provisoire, de son client au bénéfice de l'aide juridictionnelle dès lors qu'elle est commise d'office, reprend les mêmes moyens, et ajoute que

il a été condamné par la cour d'assises de Paris.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Goursaud, - les observations de Me Murat, représentant M. C présent et assisté de M.

de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 11.

D demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, d'une part, rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre

B pour une durée de 45 jours, renouvelable une fois, dans le département du Val-d'Oise. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler ces décisions.

de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 18 décembre 2023.

; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ; 3°

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ; - les observations de Me Kao, représentant M. B... assisté de M.

qui auraient été commises, ni indiquer les motifs qui l’amèneraient à penser qu’une telle irrégularité aurait été commise.

Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une

B... avait demandé, notamment à l’occasion de la remise de sa convocation devant la commission de discipline, à être assisté d’un avocat désigné par le bâtonnier.

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Blusseau, magistrat désigné ; - les observations de Me Goasdoue, avocat commis d'office représentant M.