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206 résultats pour « jugement décidant qu'une demande est irrecevable et statuant au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2001578_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle est dès lors tardive et donc irrecevable.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001884_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle est dès lors tardive et donc irrecevable.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101488_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Dès lors, la délibération attaquée, en tant qu'elle est relative à la commune de Val-de-Mercy, qui, en l'absence de délibération concordante de cette commune, ne lui fait pas grief, est insusceptible de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2400812_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

; - la demande de provision est irrecevable au regard des stipulations contractuelles et en l'absence de réclamation préalable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2402072_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Elle fait valoir que : le déféré-suspension est irrecevable, car il n’y a aucune différence avec le déféré au fond déposé le même jour un déféré préfectoral sur le seul motif tiré de la non-communication

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219423_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

C demande à titre principal au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'enregistrement de sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500150_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301410_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où cette demande est fondée sur l'élément nouveau constitué par sa convocation militaire par les autorités russes et se situe dans la continuité de la première

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303103_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, Mme B A, représenté par Me Lahaye, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500158_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 20 février 2025, Mme B A, représentée par Me Diallo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301353_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201222_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

entre la requérante et son chef de service, déjà difficile, s'est fortement dégradée suite aux faits rappelés au point 1 du présent jugement.

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2202198_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

qu'il juge utiles et il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux, notamment au regard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2504728_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

La SARL Epinay Bowling Canyon demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la commune d’Epinay-sur-Seine, sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605677_20260425

Administratif

25 avril 2026

25 avril 2026

A..., représenté par Me Beligon, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512547_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par la présente requête, l’association « Vigie Liberté » demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204607_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il est fondé, par suite, à demander l'annulation de la décision du 26 octobre 2022 du département d'Eure-et-Loir. 5. En second lieu, s'agissant des droits au revenu de solidarité active de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301282_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516252_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A..., demandent à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de l’arrêté n°PC 92012 24 0025, affiché

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509831_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas

Source officielle

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