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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2001578_20230126
26 janvier 2023
Elle est dès lors tardive et donc irrecevable.
DTA_2001884_20230126
2ème chambre
DTA_2101488_20230328
28 mars 2023
Dès lors, la délibération attaquée, en tant qu'elle est relative à la commune de Val-de-Mercy, qui, en l'absence de délibération concordante de cette commune, ne lui fait pas grief, est insusceptible de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2400812_20250130
30 janvier 2025
; - la demande de provision est irrecevable au regard des stipulations contractuelles et en l'absence de réclamation préalable.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2402072_20250103
3 janvier 2025
Elle fait valoir que : le déféré-suspension est irrecevable, car il n’y a aucune différence avec le déféré au fond déposé le même jour un déféré préfectoral sur le seul motif tiré de la non-communication
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2219423_20220922
22 septembre 2022
C demande à titre principal au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'enregistrement de sa demande
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500150_20250110
10 janvier 2025
manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par
Reconduites à la frontière
DTA_2301410_20230428
28 avril 2023
étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où cette demande est fondée sur l'élément nouveau constitué par sa convocation militaire par les autorités russes et se situe dans la continuité de la première
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2303103_20230822
22 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, Mme B A, représenté par Me Lahaye, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500158_20250225
25 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 20 février 2025, Mme B A, représentée par Me Diallo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301353_20230316
16 mars 2023
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.
DTA_2201222_20230922
22 septembre 2023
entre la requérante et son chef de service, déjà difficile, s'est fortement dégradée suite aux faits rappelés au point 1 du présent jugement.
JU OQTF 6 semaines
DTA_2202198_20220929
29 septembre 2022
qu'il juge utiles et il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux, notamment au regard
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504728_20260413
13 avril 2026
La SARL Epinay Bowling Canyon demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la commune d’Epinay-sur-Seine, sous
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605677_20260425
25 avril 2026
A..., représenté par Me Beligon, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code
DTA_2512547_20260108
8 janvier 2026
Par la présente requête, l’association « Vigie Liberté » demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204607_20230712
12 juillet 2023
Il est fondé, par suite, à demander l'annulation de la décision du 26 octobre 2022 du département d'Eure-et-Loir. 5. En second lieu, s'agissant des droits au revenu de solidarité active de M.
ORTA_2301282_20230315
15 mars 2023
DTA_2516252_20251007
7 octobre 2025
A..., demandent à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de l’arrêté n°PC 92012 24 0025, affiché
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509831_20250814
14 août 2025
la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas
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