de l’intéressée, en tant qu’elle tend à l’annulation de cette décision de rejet et à la rectification de ses vœux sur la plate-forme Lilmac, à la rectification de son barème et au réexamen de sa candidature

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme B ne peut qu'être rejetée, y compris leurs conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article

Par la présente requête, Mme A... demande à la juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de rectifier la

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

du chiffre d'affaires " alcools " relevant du taux normal de TVA, et partant du chiffre d'affaires total reconstitué, il résulte tout d'abord des annexes figurant sur la proposition de rectification et

Compte tenu de ce qui a été exposé aux points 2 à 6 du présent jugement, ces conclusions ne peuvent être que rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A et Mme A doivent être rejetées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2020, la directrice de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2022, le recteur de l’académie de Créteil conclut : - au rejet de la requête ; - à ce que soit mise à la charge de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

présent jugement.

Par suite, cette proposition de rectification est réputée avoir été notifiée à la requérante le 23 mai 2019.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions indemnitaires de la requérante, n'implique aucune mesure d'exécution.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge doivent être rejetées. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 20.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D A doivent être rejetées.

D E C I D E : Article 1er : La requête n° 2301515 de M. A... est rejetée. Article 2 : M.

Par la présente requête, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme C B demande au tribunal : 1°) de condamner Pajemploi à lui remettre l'ensemble des bulletins de salaire rectifiés et conformes