CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311964_20230918
18 septembre 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_1902360_20221207
7 décembre 2022
En ce qui concerne les appels en garantie : 22.
5e Section - 3e Chambre
DTA_1910329_20220718
18 juillet 2022
prononcée à son encontre ; 6°) d'enjoindre à la société Sephora de justifier de la position de garantie de son assureur ainsi que des sommes perçues au titre des dégâts des eaux déclarés auprès de ce
Reconduite à la frontière
DTA_2602125_20260310
10 mars 2026
d’un titre de séjour, qu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes notamment parce qu’il ne peut justifier de la possession de documents d’identité ou de voyage et qu’il ne justifie
2ème Chambre
DTA_2206007_20250513
13 mai 2025
Par suite, et alors qu’elle n’a apporté aucun élément pouvant justifier d’intérêts lésés distincts de ceux de sa filiale AXA France Vie, la société AXA France Iard ne justifie par d’un intérêt à agir et
11ème chambre
DTA_2215623_20231010
10 octobre 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
3 ème Chambre
DTA_1901203_20221215
15 décembre 2022
Sur les appels en garantie : 5.
4ème chambre
DTA_2101446_20221215
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2428257_20241113
13 novembre 2024
Elle estime dès lors à 200 000 euros la valeur des parts qu'elle détient, proposées en garantie.
10ème chambre
DTA_2304833_20240219
19 février 2024
Cette attestation d'accueil constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée. ".
2ème chambre
DTA_2303670_20251219
19 décembre 2025
moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité de l’action subrogatoire de la SMABTP et de ses conclusions à fin d’appel en garantie des constructeurs, faute de justifier du versement de l’indemnité prévue
DTA_2302738_20251218
18 décembre 2025
3ème chambre
DTA_2301517_20250605
5 juin 2025
formulé à son encontre par la société Moreau Lathus ; - à titre subsidiaire, l'appel en garantie de la société Moreau Lathus à son encontre n'est pas justifié, et, en tout état de cause, la commune
Président 10 : Mme PICQUET - R. 222-13
DTA_2402919_20260202
2 février 2026
suffisants pour la durée de leur séjour ou de moyens pour le retour dans leur pays d’origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie. ».
8ème chambre
DTA_2318307_20250603
3 juin 2025
pour justifier l'objet et les conditions du séjour ne sont pas fiables ". 3.
DTA_2209561_20230925
25 septembre 2023
Dans l'affirmative, ils peuvent procéder à la substitution demandée, sous réserve, toutefois, qu'elle ne prive pas la partie requérante d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
DTA_2505346_20260402
2 avril 2026
Toutefois, il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
Elle fait valoir les moyens suivants : - à défaut de produire la délibération du conseil municipal habilitant le maire à agir en justice, la commune ne justifie pas de sa qualité à agir dans le cadre de
Chambre 3
DTA_2101882_20251202
2 décembre 2025
; de l’appel en garantie dirigée à l’encontre de sa cotraitante, la SAS Setec Ism qui a pris part à l’exécution de la mission ACT à hauteur de 64,05 % ; la SAS Setec Ism devra donc la garantir à hauteur
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407240_20260217
17 février 2026
Elle fait valoir que son précédent dépôt de garantie d’un montant de 1 320 euros a été versé par un chèque de caution qui n’a jamais été encaissé et qui lui a été restitué à la sortie des lieux.
Page 6 sur 2446