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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201606_20231219
19 décembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée, qui se fonde sur un mécanisme institué par les circulaires des 3 juillet 2019 et 2 août 2021, est entachée d'une rupture d'égalité entre greffiers principaux
1ère chambre
DTA_2401173_20260416
16 avril 2026
En deuxième lieu, la légalité d’un acte administratif s’apprécie à la date de son édiction, et partant, au regard des textes en vigueur à cette date.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210781_20221228
28 décembre 2022
et immédiate à sa situation, étant entièrement exclu de la vie carcérale et ses conditions de détention ayant de graves effets sur sa santé mentale et physique ; - sur le doute sérieux quant à la légalité
DTA_2210816_20221228
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516056_20251128
28 novembre 2025
du 28 novembre 2012, dite « circulaire Valls ».
3ème Chambre
DTA_2206442_20250516
16 mai 2025
Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision du 21 novembre 2019 : 3.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400487_20240227
27 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - la circulaire du 22 janvier 2015 relative au plan d'accompagnement personnalisé ; - la circulaire du 8 décembre
DTA_2407236_20260203
3 février 2026
Il soutient que la décision en litige : - méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l’intérieur, relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour ; - méconnaît les
6ème Chambre
DTA_2202758_20220726
26 juillet 2022
Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.
7ème Chambre
DTA_2204603_20250313
13 mars 2025
a sollicité l'octroi d'un délai supplémentaire pour obtenir son extrait de naissance en format 3A, a transmis, par un courrier du 16 février 2022, l'original de son acte de naissance en format 4A, légalisé
DTA_2004836_20231114
14 novembre 2023
Il s'ensuit que la décision prise à la suite de ce recours se substitue nécessairement à la décision initiale et est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400472_20240209
9 février 2024
de la décision en litige : *elle est entachée d'une méconnaissance des droits de la défense dès lors qu'il n'a reçu aucun des documents mentionnés dans la circulaire du 14 avril 2021 ni les documents
ORTA_2208461_20230503
3 mai 2023
Le moyen ainsi développé est sans influence sur la légalité de la décision attaquée qui se fonde sur un motif qui n'est pas contesté.
DTA_2312252_20260507
7 mai 2026
B... ne peut utilement invoquer la méconnaissance de la circulaire du 21 juin 2013 ; - les autres moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300688_20230306
6 mars 2023
demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des paragraphes relatifs à la technologie de la circulaire
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203816_20221121
21 novembre 2022
une solution de garde pour leurs enfants et aux quatre personnes auxquelles une promesse d'embauche avait été consentie de signer leur contrat de travail ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité
ORTA_2407727_20250516
Les termes de la circulaire qu'elle invoque figurent au sein de son III intitulé : " Simplification et continuité des conditions de prise en compte du CIMM ".
4ème Chambre
DTA_2100745_20230308
8 mars 2023
En ce qui concerne la légalité externe : 2.
DTA_2306805_20231229
29 décembre 2023
satisfaite dès lors que le département des Côtes-d'Armor se prononcera sur la fermeture du collège le 18 décembre 2023 au vu de l'avis du conseil d'administration du collège, en application de la circulaire
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2303344_20230901
1 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2023, M. et Mme B A, représentés par Me Clerc, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils
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