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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204513_20241128
28 novembre 2024
soutient que: - sa requête est recevable ; - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte attaqué ; - la décision attaquée n'est pas motivée en fait ; - la procédure de licenciement
DTA_2106577_20250211
11 février 2025
Dès lors, le licenciement de M.
4ème chambre
DTA_2200318_20231207
7 décembre 2023
Elle soutient que : - la procédure de licenciement a été irrégulière car l'enchainement des étapes tel que prévu par l'article 13 du décret du 15 février 1988 n'a pas été respecté ; en particulier l'entretien
DTA_2105104_20231122
22 novembre 2023
Ils soutiennent que : - les indemnités versées en cas de licenciement abusif ou irrégulier sont exonérées d'impôt sur le revenu conformément au 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts
3ème Chambre
DTA_2100679_20240201
1 février 2024
toute mesure permettant l'arrêt de la chasse sur la partie domaine public fluvial du site Natura 2000 Les Ramières du Val de Drôme, de créer une réserve de chasse et de faune sauvage, de retirer les licences
5ème Chambre
DTA_2007957_20230609
9 juin 2023
Il résulte également de l'instruction que la procédure de licenciement a été engagée à l'automne 2016, avec un entretien préalable à licenciement le 2 novembre 2016, la notification d'un licenciement pour
6ème chambre
DTA_2303567_20251015
15 octobre 2025
de son poste n’est pas avérée, son poste ayant été transféré à la société cessionnaire ; - la société cédante a manqué à son obligation de reclassement ; - son licenciement n’est pas dépourvu de lien
Chambre 3
DTA_2202963_20250925
25 septembre 2025
suivie par son employeur est entachée d’irrégularités, en l’absence de communication préalable des motifs de son licenciement à l’entretien préalable à son licenciement, du fait de son absence à cet entretien
DTA_2400260_20240328
28 mars 2024
; - les catégories professionnelles ont été irrégulièrement définies sans explication de la méthodologie suivie ; - la pondération des critères d'ordre des licenciements est irrégulière.
DTA_2204328_20250224
24 février 2025
et que ce dernier a été entendu par l'inspectrice du travail après lui, sans que lui ait été donnée la possibilité de répondre aux nouveaux éléments qu'il a apportés ; - la procédure de licenciement
DTA_2204329_20250224
7ème chambre
DTA_2105389_20221013
13 octobre 2022
Par suite, en prononçant le licenciement de M.
5ème chambre
DTA_2201254_20240523
23 mai 2024
que l'inspectrice du travail ne s'est pas prononcée sur la régularité de la procédure interne à l'entreprise, qui était au surplus irrégulière ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien
DTA_2208157_20250423
23 avril 2025
A dont l'état de santé fait obstacle à tout reclassement, ce qui exonère l'employeur de son obligation de reclassement, et relève l'absence de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les
1ère Chambre
DTA_2102418_20230929
29 septembre 2023
dès lors qu'il existe un lien entre le licenciement et le mandat qu'il détient.
1ère chambre
DTA_2300983_20250318
18 mars 2025
tort que la ministre du travail a considéré que les faits reprochés lui étaient imputables et d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - la demande de licenciement présente un lien
DTA_2200350_20240402
2 avril 2024
Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié () ".
DTA_2203655_20240109
9 janvier 2024
des faits justifiant le licenciement ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec son mandat.
DTA_2200310_20230228
28 février 2023
, était irrégulièrement composée.
10ème chambre
DTA_2304935_20260216
16 février 2026
au licenciement.
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