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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2202293_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal d'une part, au non-lieu partiel de la requête, et à titre subsidiaire d'autre part, au rejet
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2207189_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu partiel à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400684_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points afférentes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311010_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu partiel à statuer
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407227_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer. Par un courrier en date du 24 février 2026, M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2412817_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202163_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Par une lettre en date du 26 février 2025, le tribunal a informé les parties, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'il était susceptible de constater un non-lieu
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2505656_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut à non-lieu partiel à statuer, à l’irrecevabilité d’une partie de la requête, et au rejet du surplus de la requête
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204345_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2002529_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2020, la directrice régionale des finances publiques de Loire-Atlantique conclut au non-lieu partiel à statuer à hauteur de la somme de 119 241 euros, au rejet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410302_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu partiel à statuer à concurrence
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410305_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu partiel à statuer à concurrence
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303046_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2200145_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 24 août 2023, Mmes A concluent au non-lieu partiel et maintiennent leur demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2202173_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2023 la caisse d'allocations familiales du Var conclut : 1°) au non-lieu partiel ; 2°) au rejet du surplus de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302065_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205347_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
enregistrés les 10 novembre 2022 et 7 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307219_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu partiel
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2103547_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
enregistrés les 6 mai 2021, 28 novembre 2022 et 20 mars 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204456_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision " 48SI " du 5
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