France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. () / L'autorisation délivrée énonce, le cas échéant, les prescriptions motivées auxquelles le demandeur doit se conformer

Par lettre du 22 novembre 2023 adressée au SDIF, la requérante a confirmé contester ces impositions et le 21 décembre 2023 le SDIF de la Haute-Vienne a rejeté cette réclamation au motif que, d’une part

de confort, d'habitabilité et de sécurité se rapportant aux parties privatives, de sorte que l'opération de restauration immobilière a perdu toute utilité ; - la décision de Section du Conseil d'État

décision contestée est entachée d'erreur de droit dès lors, d'une part, que la seule méconnaissance de la règle de surface visée par le règlement sanitaire départemental ne suffit pas à qualifier un local

demeure son propriétaire de réaliser, avec un délai d'exécution à définir, des travaux de remise aux normes d'habitabilité de ce logement (ventilation, humidité et moisissures, revêtements dégradés, détecteurs

terrain d'assiette du projet est situé en zone IIb du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) approuvé le 19 mai 2004 avec des hauteurs d'eau supérieures à 1,50 m pour la crue de référence, confirmées

produite par l'administration fiscale est obsolète, dès lors que le local de droite est inhabitable et que le local de gauche n'a été remis aux normes qu'au 1er juillet 2019 ; il en résulte une surimposition

minimales de surface et d'habitabilité mentionnées à l'article 244 quater J.

des locaux à évaluer.

Dans le cas d'une inscription indiquée au réglement graphique - Planche 2, les constructions doivent s'y conformer.

été assujetti au titre des années 2017 et 2018 ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces mêmes impositions, en admettant en déduction les dépenses de travaux effectués dans les locaux

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II.

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II.

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II.

Cette hauteur de 26 mètres est conforme à la hauteur plafond fixée pour le terrain d’assiette par le plan général des hauteurs, soit 31 mètres.

comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés au tableau ci-après. / III. - Dans les cas deux cas prévus aux I et II, il peut toutefois être

. / (…) / Il en est de même lorsqu'elle (…) comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables.

dimensionnelles des locaux d'habitation. 4.

Le rapport de présentation détaille ensuite les objectifs assignés au règlement de la zone : " La préservation du patrimoine et du paysage, le confortement des fonctions de centralité quand elles existent

de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. (…) ».