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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2203907_20240507
7 mai 2024
à loger les bestiaux. 4.
4ème Chambre
DTA_2003015_20230331
31 mars 2023
La société d'économie mixte (SEM) Alter Eco, qui exerce une activité de location de biens immobiliers, est propriétaire d'un ensemble immobilier situé 66, boulevard du Maréchal Foch à Angers (Maine-et-Loire
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2517003_20251029
29 octobre 2025
Garnier, juge des référés ; - et les observations de la représentante du préfet de Maine-et-Loire.
6ème Chambre
DTA_2009108_20230428
28 avril 2023
immobiliers, de services annexes à la location saisonnière de biens immobiliers, d'entremise et de gestion dans la vente de biens immobiliers pour des biens immobiliers situés en France.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203104_20250507
7 mai 2025
économique est analogue, en l'occurrence les locaux-types n° 5 ME, 26 et 28 du PV-C de la commune de Juvignac, situés dans la galerie marchande " Les Portes du Soleil " ; - la situation économique de
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300287_20230403
3 avril 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
10ème chambre
DTA_2313583_20250507
similaire tels que des camps de vacances ou des sites aménagés pour camper, l'octroi de droits d'utilisation d'un bien immeuble et les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux
ORTA_2515644_20250916
16 septembre 2025
d'urgence ; par ailleurs la famille ne se trouve pas dans une situation de vulnérabilité médicale avérée, aucun avis Medzo n'ayant été sollicité ni une dégradation de la situation évoquée depuis lors
4ème chambre
DTA_2404546_20260312
12 mars 2026
avec la loi montagne ».
JU-3ème chambre
DTA_2200423_20231228
28 décembre 2023
A soit assujetti à la cotisation foncière des entreprises pour ce même bien ne fait pas obstacle à son assujettissement à la taxe d'habitation dès lors qu'il s'agit d'un impôt distinct.
DTA_2516998_20251029
Elle fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors qu’elle démontre sa volonté de s’insérer sur le sol français, la vulnérabilité de sa situation du fait du bas âge de sa fille
ORTA_2501693_20250715
15 juillet 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400607_20240403
3 avril 2024
C A, directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir.
DTA_2101856_20260212
12 février 2026
sur la commune de Montoir de Bretagne (Loire-Atlantique).
Reconduite à la frontière
DTA_2302366_20230627
27 juin 2023
Le préfet d'Eure-et-Loir en défense sollicite une substitution de base légale dès lors que s'étant abstenu de régulariser sa situation après l'expiration de son visa en mars 2023, M.
1ère chambre
DTA_2001559_20221206
6 décembre 2022
que certaines zones sont épargnées par la présence de ces antennes-relais ; - elle porte atteinte à son droit de propriété, dès lors qu'elle dévalue son bien immobilier.
Eloignement urgent
DTA_2304468_20230821
21 août 2023
subsidiaire, de réexaminer sa situation.
DTA_2600361_20260206
6 février 2026
A..., définitivement débouté de l’asile, présente un caractère d’urgence et d’utilité, eu égard à la situation de particulière tension du dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile en Loire-Atlantique
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501049_20250526
26 mai 2025
En deuxième lieu, si Mme A soutient que le préfet de Loir-et-Cher n'aurait pas procédé à un examen personnel de sa situation, elle n'apporte cependant aucun élément à l'appui de ce moyen, alors qu'il ne
OQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2216818_20230615
15 juin 2023
ses parents et de sa sœur est bien connue de la préfecture ; lors du dépôt de sa demande d'asile, elle a bien mentionné la présence de membres de sa famille en France ; l'ensemble de sa famille se trouvant
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