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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2100100_20220719
19 juillet 2022
Il en résulte que la requérante a effectué 87 heures supplémentaires de mars à mai 2020.
3ème Chambre
DTA_2004323_20230411
11 avril 2023
du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - elle méconnaît les articles 45 et 48 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ; - elle méconnaît l'article 271 de la loi n°
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303444_20230913
13 septembre 2023
Les dispositions du I de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 sont applicables au présent litige.
6ème Chambre
DTA_2101220_20230328
28 mars 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'incompétence ; - méconnaît l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 37-17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié ; - est
5e chambre
DTA_2303443_20240503
3 mai 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2010391_20220927
27 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2020 et le 28 février 2022, le syndicat des copropriétaires du 87, avenue de Verdun à Fontenay-sous-Bois, représenté
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513960_20251204
4 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501921_20250228
28 février 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300907_20240124
24 janvier 2024
lieu de condamner l'Etat à lui verser une provision de 87 225,60 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 11 août 2018.
1ère chambre
DTA_2101012_20230516
16 mai 2023
Vu : - le code général de la fonction publique territoriale ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001487_20221226
26 décembre 2022
Aux termes de l'article 87 de la loi de finances pour 2017 : " () Les allocataires ayant, au 31 décembre 2016, des droits ouverts simultanément à l'allocation de solidarité spécifique et à l'allocation
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2513257_20260303
3 mars 2026
, dans le cadre de l’opération immobilière d’aménagement de 6 logements sociaux et de construction de deux lots libres sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section YH nos 85p, 86p, 87, 74
2ème Chambre
DTA_2100987_20230405
5 avril 2023
, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
DTA_2201357_20240423
23 avril 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 ;
2ème chambre
DTA_2101707_20231130
30 novembre 2023
-602 du 30 juillet 1987 ; - elle méconnait les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 17 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, dès lors qu'elle ne pouvait accorder
DTA_2003565_20231005
5 octobre 2023
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, dès lors qu'elle aurait dû être placée à mi-temps thérapeutique dès le 4 janvier 2020 et percevoir ainsi l'intégralité
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506246_20250925
25 septembre 2025
des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme D C, occupant l'appartement n° 3, bâtiment 1, résidence " Jean Anouilh ", situé 87
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401868_20240412
12 avril 2024
plus de 900 000 habitants et le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 fixe les indices correspondants, soit 1027 pour le 1er échelon de la grille et HED pour le dernier. 4.
DTA_1900685_20230406
6 avril 2023
qu'elle est redevable de la somme de 6 721,01 euros ; 3°) en tant que de besoin, d'ordonner une expertise comptable ; 4°) de mettre à la charge de la trésorerie de l'Office public de l'habitat 87
DTA_2601376_20260223
23 février 2026
C..., cadastrées section B n° 87, 466, 472, 474, 478 appartenant à M. I... C..., cadastrée section C n° 388 appartenant à M. J... M... et Mme Q...
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