Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière

En deuxième lieu, aux termes de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " En dehors de toute action disciplinaire, () les premiers

Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. ».

dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque allégué de persécutions ou d'atteintes graves en cas de retour au Sri Lanka.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er mars 2024 à l'issue de laquelle l'instruction a été close : - le rapport de Mme Forest, magistrate désignée, - les observations de Me Phinith

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Deflinne, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Deflinne, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Deflinne, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Monteagle, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

Ont été entendus au cours de l'audience : - le rapport de Mme Sarac-Deleigne, magistrate désignée, - les observations de Me Candon, représentant M.

A, assisté par M.

En tout état de cause, comme indiqué au point 8 du présent jugement, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Weisse-Marchal, magistrate désignée ; - les observations de Me Hebrard, substituant Me Andreini, avocate de M.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Crampe, magistrate désignée, - les observations de Me Misslin, représentant Mme A B.

L'affectation du local en cause à une activité de restauration confère en effet une valeur d'utilisation normale à tous les éléments participant directement de cette activité dont les deux terrasses.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans.

à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.