établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités

A G a été employé en qualité d'apprenti mécanicien puis d'ouvrier mécanicien, du 4 juillet 1977 au 30 juin 1980, au sein de l'établissement de la société Ateliers Bolloré situé au Croisic (Loire-Atlantique

B C a été recruté par le Département de Mayotte en qualité de chef mécanicien 3000KW par contrat établi pour une durée de six mois du 3 octobre 2016 au 2 avril 2017.

alinéa de l’article 9 de cet accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité

; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle relève par une formule stéréotypée qu'il n'est pas allégué des risques de traitements

Enfin, le requérant peut, ainsi qu'il a été dit au point 11 du présent jugement, bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Côte d'Ivoire.

L'accord franco- marocain renvoie ainsi, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A... a produit à l’appui de ses écritures un contrat à durée indéterminée en qualité de mécanicien conclu le 8 novembre 2023 avec la société SODAC, des bulletins de paie couvrant la période de novembre

établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités

à laquelle il s'est soustraite, qu'il n'établit pas être démuni d'attaches familiales dans son pays où résident ses parents et ses frères et sœurs, qu'il n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements

A est employé en qualité d'adjoint technique territorial principal et exerce des fonctions de mécanicien au sein du service du parc roulant de Grenoble Alpes Métropole.

B a travaillé en qualité de mécanicien-démonteur durant plus de trois années, il ne justifie toutefois pas, par cette seule circonstance, d'une insertion professionnelle particulière sur le territoire

établie par arrêté du ministre intéressé et des ministres chargés du budget, du travail et de la sécurité sociale, pendant des périodes fixées dans les mêmes conditions, au cours desquelles étaient traités

matière de séjour et de travail stipule : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité

compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant, qui est de nationalité sri lankaise et appartient à la communauté tamoule, affirme que son père, qui travaillait en tant que mécanicien

de police du centre de rétention administrative, accepté par l'intéressé et son avocat, afin de procéder à l'interprétariat en langue arabe, et a en particulier indiqué qu'il avait travaillé comme mécanicien

article 11 du même accord précise que : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

Il ajoute qu'il exerce une activité professionnelle en qualité de mécanicien dans un garage et qu'il est " en train de monter un dossier pour déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture