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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2107970_20220718
18 juillet 2022
Il soutient que : - le jury n'était pas en possession de la version finale de son support écrit, correspondant à sa présentation orale de l'épreuve " U61 Conduite de projet " alors qu'il a respecté la
1ère chambre bis
DTA_2100838_20240212
12 février 2024
Dès lors, la décision du 30 avril 2021 mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et qui permettent de la contester utilement.
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001357_20230523
23 mai 2023
Selon l'article 21 de ce décret : " Les documents mentionnés à l'article 20 sont communiqués au magistrat qu'il concerne ; ce magistrat dispose d'un délai de huit jours pour formuler des observations écrites
POLE URGENCES
DTA_2600728_20260220
20 février 2026
. / Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite et motivée prise par l’autorité administrative (…). ».
Reconduite à la frontière
DTA_2303458_20230602
2 juin 2023
La brochure A " Information sur la demande d'asile et le relevé d'empreintes " rédigée en langue farsi lui a été remise le 6 mars 2023 ainsi qu'il ressort de la mention apposée sur cette brochure.
2ème chambre
DTA_2600775_20260306
6 mars 2026
marquant son consentement ; la décision est entachée d’une erreur d’appréciation : à supposer qu’une des personnes n’aurait pas écrit de sa main la mention obligatoire sur l’imprimé CERFA de déclaration
7ème Chambre
DTA_2308457_20250711
11 juillet 2025
écrites de M.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2403328_20250109
9 janvier 2025
A, l'un confié au requérant l'autre à Mme D, ne permettent plus de garantir les conditions d'accueil et la sécurité d'enfants confiés à ces derniers ; le requérant a également écrit au service qu'il ne
Reconduites à la frontière
DTA_2302883_20230426
26 avril 2023
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
Eloignement urgent
DTA_2203841_20220801
1 août 2022
1ère Chambre
DTA_2307098_20240710
10 juillet 2024
Il bénéficie depuis le 12 novembre 1999 d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
ELOIGNEMENT
DTA_2310699_20231215
15 décembre 2023
Les décisions attaquées, qui comportaient la mention des voies et délais de recours, ont été notifiées à M. A, par voie administrative, le 8 décembre 2023, à 14 heures et à 14 heures 15.
DTA_2102236_20230328
28 mars 2023
de postes à pourvoir ; - le candidat admis n'a pas beaucoup écrit lors des épreuves écrites, alors que les notes de cadrage des épreuves mentionnent qu'un devoir inachevé ne peut obtenir la moyenne
DTA_2102250_20230112
12 janvier 2023
L'arrêté précise qu'alors que l'article 1A du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Châtenois interdit toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article
DTA_2402013_20240617
17 juin 2024
Selon l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et,
3ème chambre
DTA_2101557_20230301
1 mars 2023
écrite du règlement le mentionne expressément. / Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant
8ème chambre
DTA_2206957_20230419
19 avril 2023
peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé demande à être entendu, à compter de la date de l'audition (). ".
- Etrangers - 15 jours
DTA_2518196_20251105
5 novembre 2025
Ces informations sont mentionnées sur la décision (…) de transfert ou dans le procès-verbal (…) ». 4.
3ème Chambre
DTA_2002612_20230524
24 mai 2023
mettre à la charge du centre hospitalier de Menton une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418578_20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
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