droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever () ".

à celui dont elle dispose, propose d'évaluer la valeur locative de son local par référence au local-type n° 11 du procès-verbal ME de la commune d'Epinal (Vosges).

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Elle soutient que : - elle a sollicité, le 9 juin 2020, en application des dispositions de l'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales la mise à disposition d'un local permanent

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II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ; / c)

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L’article 231 ter du code général des impôts dispose que : « V. – Sont exonérés de la taxe : 1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

- le motif de refus tiré de ce que le projet serait contraire aux prescriptions de l'article A 2 du plan local d'urbanisme n'est pas fondé car ces dispositions s'inscrivent en méconnaissance des dispositions

Des cotisations de taxe sur les locaux vacants à raison de ce même bien ont été mises en recouvrement au titre des années 2016 à 2019 à l'encontre de la même indivision.

à tiers détenteur.

La convention stipulait que la mise à disposition serait effectuée à titre gratuit et il est constant que la SARL Red France n'a perçu aucun loyer.