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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602094_20260227
27 février 2026
27 février 2026
ainsi qu’à la portée juridique de l’article 20 du règlement (UE) 2026/467 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant l’établissement du prêt
Source officielle4ème chambre
DTA_2102036_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
En ce qui concerne les prêts sans intérêts consentis aux filiales : 13.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005781_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Les requérants soutiennent que les modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme intercommunal en litige à la suite de l'enquête publique pour tenir compte de la modification simplifiée du
Source officielle3ème chambre
DTA_1903801_20220826
26 août 2022
26 août 2022
régissant les relations entre les sociétés du groupe ; il est manifeste qu'elle ne voulait pas entendre l'argumentation du contribuable et voulait se satisfaire de son interprétation des protocoles de prêt
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600903_20260216
16 février 2026
16 février 2026
représenté par Me Haddag, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de modifier l’ordonnance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104411_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Lorsque cette modification présente un caractère substantiel, le préfet doit inviter l'exploitant à solliciter une nouvelle autorisation.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602731_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Le 28 janvier 2026, la société Trio Capital a déposé une déclaration préalable pour la division d’un logement en trois logements, la pose de fenêtre de toit ainsi que la modification d’une porte d’entrée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504170_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En l’espèce, d’une part, la modification du règlement du plan local d'urbanisme de la commune consistant à modifier de 12 à 13,5 mètres la hauteur absolue des bâtiments à partir de laquelle le dernier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204470_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le 22 juillet 2021, la SCEA de la Haute Houssais a modifié sa demande d'examen au cas par cas afin d'abaisser le nombre de places de porcs en production à 832 places.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204911_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative " d'ordonner l'annulation " de la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de La-Teste-de-Buch a refusé le prêt
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2106027_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
unilatéralement le contrat d'amodiation, cette modification est également de nature à engager la responsabilité de la Ville de Paris ; - la modification de la largeur des places de stationnement l'empêche
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601161_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité : - elle a souscrit un prêt immobilier à son nom, visant au rachat de soulte et au rachat des prêts précédemment obtenus pour les travaux de rénovation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503195_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A a déposé une demande déclaration préalable en vue de la construction d'un mur de clôture, de la modification du Portail et de la création d'une zone de stockage sur la parcelle cadastrale ZB 196, chemin
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108361_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il résulte de l'instruction que la rémunération versée à Mme B au cours de la période vérifiée est comprise entre 7 315 euros et 7 950 euros brut par mois alors qu'aucune modification de son contrat de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601485_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
, modification de la voie interne et d’un accès et modification de la répartition du financement des logements sociaux.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205941_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Après enquête publique, le préfet du Haut-Rhin a approuvé le PPRMT sur le territoire de ces communes, par un arrêté du 11 mars 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010322_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2024 par lequel le maire de la Ville de Marseille a refusé de lui délivrer un permis de construire de régularisation sur un terrain situé 45 traverse Prat
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211274_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
est d'une durée de deux ans, qui s'ajouteront aux années écoulées depuis le dépôt de sa première déclaration préalable ; - elle lui cause un préjudice financier, dès lors qu'elle doit rembourser un prêt
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400843_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
, la modification, la réparation ou la transformation, soit en la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d'armes, de munitions ou de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300900_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En particulier, la note de synthèse rappelle notamment le cadre règlementaire dans lequel cette modification s’inscrit, les motifs justifiant la mise en œuvre d’une telle procédure de modification, les
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