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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300390_20251002
2 octobre 2025
d’un montant de 51 889,63 euros au titre des dépenses non fondées, injustifiées et non rattachables à l’activité de la SARL IFR.
1ère chambre
DTA_2207172_20240430
30 avril 2024
Dans ces conditions, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne est fondée à demander à l'AP-HP le remboursement des dépenses exposées ci-dessus, pour le montant total de 5 574,76 euros.
Juge unique chambre 1
DTA_2200433_20221102
2 novembre 2022
Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction
2ème Chambre
DTA_2100172_20231207
7 décembre 2023
La société Deganis justifie de deux dépenses qu'elle a effectuées pour le compte inter-entreprises, pour lesquelles elle produit les factures dont elle a dû s'acquitter, d'un montant respectif de 4 754,40
Juge unique (6)
DTA_2008132_20220711
11 juillet 2022
Elle soutient que : - le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2018 est manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des
1re Section - 2e Chambre
DTA_2013663_20221018
18 octobre 2022
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 4. M.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2101954_20230413
13 avril 2023
Ainsi, le montant des dépenses prévisionnelles non couvertes par des recettes n'ayant pas le caractère fiscal s'élève à 4 927 628 euros alors que le produit attendu de la taxe d'enlèvement des ordures
DTA_2500613_20260220
20 février 2026
de la dette locative de cette dernière au jour de la décision, s’élevant à une somme d’un montant de 8 768,57 euros, et le montant de l’APL due, d’une somme d’un montant de 5 637 euros ; le montant de
CHAMBRE 1
DTA_2303187_20250425
25 avril 2025
Elle soutient que : - la demande de paiement du 8 août 2022 portait sur des dépenses subventionnables à hauteur de 40 % pour un montant éligible supérieur au plafond de 150 000 euros, ce qui ouvrait
1re Section - 3e Chambre
DTA_2224758_20250410
10 avril 2025
de dégrèvement du 17 octobre 2022, le service, ayant admis la déductibilité d'un montant de dépenses de 31 526 euros, a entendu réintégrer à ses revenus imposables un montant de 8 334 euros.
5ème Chambre
DTA_2102345_20230418
18 avril 2023
Sur les dépens : 6.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2100187_20230608
8 juin 2023
de recherche d'un montant de 38 047 euros, dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2018 ; 2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
DTA_2201698_20230307
7 mars 2023
DTA_2201699_20230307
DTA_2202542_20230221
21 février 2023
DTA_2202543_20230307
DTA_2201969_20230307
DTA_2201970_20230221
DTA_2201971_20230307
DTA_2201972_20230307
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