Par une décision du 14 novembre 2023, le chef d'établissement a rejeté sa demande aux motifs que Mme A avait déjà fait l'objet d'une suspension de permis de visite suite à la découverte de produits stupéfiants

Pour contester la décision attaquée, M. B... se borne à soutenir qu’il a signé, en novembre 2025, un contrat de travail à durée indéterminée.

routiers réguliers ; - qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle méconnait le principe de sécurité juridique, et revêt un caractère disproportionné.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 octobre 2025 par laquelle le département des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande d’aide au titre du fonds de

Elle ne conteste ainsi pas le motif de la décision attaquée et sa requête ne comporte donc que des moyens inopérants.

7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît

Toutefois, ces circonstances n'affectent pas la légalité de la décision attaquée.

B est fondé à soutenir que le premier motif de la décision attaquée est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 6.

territoire national et qu'elle n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine et à rappeler les circonstances dans lesquelles elle a résidé irrégulièrement en France, Mme B ne conteste pas le motif

La requérante se borne à faire valoir qu'elle souhaite conserver son logement une année supplémentaire et qu'elle est très engagée au sein de la résidence Dareau et ne conteste pas le motif de la décision

A formé contre la décision du 5 avril 2023 du préfet de l'Isère rejetant sa demande de naturalisation, au motif qu'il conserve des liens forts avec son pays d'origine dès lors que son épouse y réside.

soutient qu'elle n'a jamais rencontré de problème administratif ou avec les parents des enfants qu'elle garde depuis l'obtention de son agrément en 1995, ce moyen est toutefois inopérant au regard du motif

Par une décision du 24 février 2023, le directeur de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté la demande de Mme B tendant à l'octroi d'une rente d'invalidité au motif

Il soutient que: - les motifs de la décision attaquée ne lui ont pas été communiqués par le directeur des archives nationales ; - il dispose d'un intérêt légitime lui permettant d'accéder au dossier

A... demande l’annulation de la décision du 21 décembre par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres

Il résulte de ces dispositions que le premier motif de la décision attaquée, tiré de ce que les désordres constatés ne font pas état d'une indécence établie par un organisme, n'est pas entaché d'illégalité

préalable obligatoire qu’il a présenté contre la décision de notification de fin de droit au revenu de solidarité active (RSA).

elle a présenté contre la décision de notification de refus de droit au revenu de solidarité active (RSA).

Pour contester la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision de retrait total de la prime

Il en est ainsi même dans le cas où les décisions contestées sont prises par une autorité administrative, dès lors que ces décisions sont inhérentes à la gestion d'un régime de sécurité sociale.