Aux termes de l'article 13 du pacte relatif aux droit économiques, sociaux et culturels : " Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation.

D'autre part, s'il ressort des pièces du dossier que M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. D'une part, aux termes de l'article.

octobre 2022 ; - subsidiairement, les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

prononcer sur les autres moyens de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Pour prendre l'arrêté litigieux, le préfet de police de Paris s'est fondé sur le fait que M.

administrative et, d'autre part, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par l'association ne sont pas fondés.

d’autre part, que cet organisme conditionnait la délivrance d’une attestation de pré-inscription au paiement des frais d’inscription.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation. 7.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre le refus de départ volontaire : 9. En premier lieu, M.

Sorin, - et les observations de Me Gagey, représentant Mme A, qui persiste dans ses conclusions initiales par les mêmes moyens.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la requête ne contient l'exposé d'aucun moyen ni conclusion ; - les éventuels moyens ne pas sont assortis de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ; - les moyens

A..., qui a repris ses conclusions et moyens. La préfète du Rhône n’était ni présente, ni représentée. La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

de l'autorisation et faute de moyens.

() estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce