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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2412254_20250728
28 juillet 2025
de l'expiration de ce délai, de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, sans délai et sous astreinte, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405682_20241115
15 novembre 2024
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. ().
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401728_20240916
16 septembre 2024
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de : 1°) suspendre les effets de l'arrêté n° 14560/2024 du 9 août 2024 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai
4ème Chambre
DTA_2203116_20220916
16 septembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3ème chambre
DTA_2103227_20220916
s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances
Section 8 - Chambre 1
DTA_2432534_20250219
19 février 2025
B F est une formation à distance, et si l'intéressé fait valoir que sa formation nécessite sa présence physique sur le territoire français pour les examens, ces allégations ne sont corroborées par aucune
1ère chambre
DTA_2306360_20260417
17 avril 2026
D... si bien que le délai de deux mois d’instruction expirait le 13 mai 2023.
5ème chambre
DTA_2202121_20220705
5 juillet 2022
1ère Chambre
DTA_2300027_20230323
23 mars 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
8ème chambre
DTA_2206475_20221128
28 novembre 2022
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402386_20240314
14 mars 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 4.
DTA_2300719_20230818
18 août 2023
était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai.
ORTA_2400180_20240127
27 janvier 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 3.
DTA_2209662_20230418
18 avril 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
JU 5ème chambre
DTA_2102422_20220707
7 juillet 2022
bénéficiaire, et de l'établir dans les délais.
DTA_2306274_20231016
16 octobre 2023
L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
1ère chambre bis
DTA_2200419_20221221
21 décembre 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3ème Chambre
DTA_2501475_20251002
2 octobre 2025
exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas./ Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507724_20250606
6 juin 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence particulière est remplie dès lors que leur fils est convoqué le 13 juin 2025 pour sa première épreuve du baccalauréat, alors qu'un temps sera nécessaire
6ème Chambre
DTA_2306810_20240201
1 février 2024
reconduite d'office lorsque le délai sera expiré.
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