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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2102991_20230713
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés successivement les 1er avril 2021, 27 juillet 2021 et 23 avril 2022, la société Assistance Conseil Immobilier Michel Eiss (" Acime
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300897_20230407
7 avril 2023
laquelle l'UPAEL a donné à bail à la commune un terrain sis au lieu-dit " Château de Cheusse " à Sainte-Soulle (Charente-Maritime) pour une durée de 99 ans et autorisant le maire à entreprendre toute négociation
2ème chambre
DTA_2002547_20220919
19 septembre 2022
place ; - elle se prévaut de la réponse ministérielle Bourg-Broc du 1er juin 1987 reprise dans le BOI-CF-PGR-20-20, n°170 du 12 septembre 2012 ; - les parts de sociétés civiles de placement immobilier
2ème Chambre
DTA_1903745_20220707
7 juillet 2022
B exerce la profession d'expert immobilier à titre libéral.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2126606_20240418
18 avril 2024
undecies C du code général des impôts dit " A immobilier social ".
3ème chambre
DTA_2008606_20230202
2 février 2023
en copropriété d'un bâtiment situé 5 rue Vauzelle, la résiliation du bail à construction conclu sur cet immeuble et le principe de la conclusion d'un bail emphytéotique sur ce bien avec la société Immobilière
3ème Chambre
DTA_2004283_20240322
22 mars 2024
La société civile immobilière (SCI) Belisa Immobilier a présenté une demande de permis de construire le 28 juillet 2016 auprès de la commune de Rouffiac-Tolosan (31), tendant à la construction de deux
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504666_20250910
10 septembre 2025
études en France alors que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne comporte pas de telles conditions ; - il a justifié de son inscription en BTS Négociation
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202700_20230118
18 janvier 2023
seule la charge d'un mineur de seize ans et son mari a organisé son insolvabilité et elle doit lui verser 200 euros au titre du devoir de secours ; elle acquitte seule les mensualités de l'emprunt immobilier
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506889_20250617
17 juin 2025
détention du tribunal judiciaire d'Evry du 15 mai 2025, de cesser tout agissement de nature à entraver ou à rendre impossible la réalisation des travaux de réhabilitation et la poursuite de son projet immobilier
DTA_2201985_20240318
18 mars 2024
Il résulte de ces dispositions, que les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont les biens placés sous le contrôle du redevable
1ère chambre
DTA_2311854_20260227
27 février 2026
général est infondée dès lors que ni la loi ni la doctrine ne font référence aux normes comptables pour la détermination des charges communes ou financières s’agissant des sociétés d’investissements immobiliers
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516472_20251015
15 octobre 2025
fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures jugées utiles afin de garantir une évaluation approfondie des impacts du projet immobilier
5ème Chambre
DTA_1911588_20221115
15 novembre 2022
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration justifie que la cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu'elle a retenue et que
7ème Chambre
DTA_2203434_20250620
20 juin 2025
La SAS Mofra, qui exerce des activités de prestations administratives, de locations immobilières et de détention de titres de participation, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur
DTA_2301188_20250626
26 juin 2025
autorisé le maire à signer les actes nécessaires à la vente d'une unité foncière dite des " Goulas ", constituée par les parcelles cadastrées sous les numéros CV 65, 76, 78 et 80, à la société civile immobilière
CHAMBRE 3
DTA_2202957_20260407
7 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 31 décembre 2022 et le 26 janvier 2026, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la société civile immobilière
DTA_2302365_20250925
25 septembre 2025
que : - le préjudice au titre des frais d'études n'est pas établi ; - le préjudice au titre des frais d'architecte n'est pas établi ; - le préjudice au titre des frais de recherche et de négociation
2e Section - 1re Chambre
DTA_2324495_20260324
24 mars 2026
La SAS ITPC, créée en 2010 et exerçant une activité de courtage de travaux immobiliers, était le franchisé pilote de la franchise « Illico travaux », qui accompagne des consommateurs pour la rénovation
5ème chambre
DTA_2206641_20250318
18 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 août 2022 et 18 janvier 2023, la SARL Le Relais Immobilier, représentée par Me Robert Bouquet, demande au tribunal : 1°)
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