CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000953_20230914
14 septembre 2023
de communes des sources du Lac d'Annecy.
3ème chambre
DTA_2303190_20231215
15 décembre 2023
ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de
1ère Chambre
DTA_2200064_20240716
16 juillet 2024
La société requérante se prévaut des stipulations précitées de la convention franco-suisse pour soutenir que l'administration devait appliquer un taux de retenue à la source de 15 %.
1ère chambre
DTA_2203486_20251002
2 octobre 2025
S’agissant de la retenue à la source : 11.
DTA_2003203_20240411
11 avril 2024
Enfin, l'ensemble de ces dispositions ne sont applicables, ainsi que le précise le premier alinéa, que dans le " cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées,
DTA_2000513_20220920
20 septembre 2022
Il résulte de ce qui précède, ainsi que le soutient le préfet du Var sur ce point, que la demande doit être regardée non pas comme des travaux sur une construction existante mais comme des travaux relatifs
2ème chambre
DTA_2203005_20240603
3 juin 2024
Il résulte de l'instruction qu'au titre des années 2015 à 2018, l'administration a soumis à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 du code général des impôts précité les bénéfices réalisés
Chambre 1
DTA_2101394_20241108
8 novembre 2024
, en volume de béton nécessaire au coulage de la dalle, a nécessité le passage d'environ 65 camions malaxeurs en charge alors que la circulation actuelle supportable sur la même portion de chemin représente
10ème chambre
DTA_2308604_20260108
8 janvier 2026
prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2020.
7ème chambre
DTA_2106711_20230711
11 juillet 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué du 13 décembre 2019 est signé par Mme B C, sous-préfète de l'Haÿ-les-Roses et non, comme le soutient à tort la société requérante, par l'ingénieur de l'agence régionale
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412855_20250221
21 février 2025
de sa carte professionnelle entraîne des conséquences disproportionnées dès lors qu'il entraîne nécessairement son licenciement.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2502314_20250723
23 juillet 2025
La requête a été communiquée à la société SPEE et au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable " Les Sources " qui n'ont produit aucun mémoire en défense.
DTA_2307985_20260403
3 avril 2026
Prenant acte de ces rectifications, la société BNP Paribas a spontanément acquitté, au titre des exercices 2019 et 2020, les retenues à la source correspondant aux dépenses non refacturées au profit d’
DTA_2300226_20240130
30 janvier 2024
Sur les fins de non-recevoir : 2.
CHAMBRE 1
DTA_2301444_20260219
19 février 2026
B... a été victime d’une seconde chute et s’est à nouveau rendu au centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan – Pays des Sources, où la prise en charge n’a pas non plus révélé de lésion osseuse
DTA_2401987_20260312
12 mars 2026
notamment au regard de l'existence de structures, d'équipements, de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise en charge appropriée de
DTA_2201901_20230314
14 mars 2023
Elle soutient que le maire a compétence pour interdire l'utilisation de pesticides dans le périmètre de protection rapprochée de la source de Saint-Antoine pour prévenir toute pollution de cette source
DTA_2201866_20230314
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517195_20251001
1 octobre 2025
Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205743_20221205
5 décembre 2022
de revenus non négligeable ; l'interdiction prise à son encontre n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; elle n'est pas motivée en fait et en droit ; si l'actualité permet de comprendre
Page 6 sur 184