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237 150 résultats pour « non-lieu à statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2100590_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, le préfet de Mayotte en conséquence de la délivrance à l'intéressée du titre de séjour sollicité, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2100628_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, le préfet de Mayotte en conséquence de la délivrance à l'intéressée du titre de séjour sollicité, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2100921_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par un mémoire enregistré le 21 mai 2022, le préfet de Mayotte en conséquence de la délivrance à l'intéressée du titre de séjour sollicité, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2100955_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par un mémoire enregistré le 21 mai 2022, le préfet de Mayotte en conséquence de la délivrance à l'intéressée du titre de séjour sollicité, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2101451_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, le préfet de Mayotte en conséquence de la délivrance à l'intéressée du titre de séjour sollicité, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2102230_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, le préfet de Mayotte en conséquence de la délivrance à l'intéressée du titre de séjour sollicité, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103789_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, le préfet de Mayotte en conséquence de la délivrance à l'intéressée du titre de séjour sollicité, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103917_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Par un mémoire enregistré le 21 juin 2022, le préfet de Mayotte en conséquence de la délivrance à l'intéressé du titre de séjour sollicité, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2104116_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, le préfet de Mayotte, en conséquence de la délivrance à l'intéressée du titre de séjour sollicité, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2104145_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par un mémoire enregistré le 21 juin 2022, le préfet de Mayotte en conséquence de la délivrance à l'intéressée du titre de séjour sollicité, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204188_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, la commune de Montauban-de-Bretagne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2201161_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, le préfet de Mayotte en conséquence de la délivrance à l'intéressée du titre de séjour sollicité, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2104782_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un mémoire enregistré le 8 août 2022, l'OFII en conséquence de la décision du 8 août 2022 annulant la décision du 5 janvier 2021, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2100132_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par un mémoire enregistré le 2 mars 2022, le préfet de Mayotte en conséquence de la délivrance à l'intéressée du titre de séjour sollicité, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404891_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2511465_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A... pour statuer sur les demandes de référé. Sur l’exception de non-lieu à statuer soulevée en défense : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2002219_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2022, Mme A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au maintien du surplus de ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305722_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

A déclare ne pas s'opposer au prononcé d'un non-lieu à statuer et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306431_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2023, la commune de Labourse, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey D'Halluin et associés, conclut au non-lieu à statuer au motif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412902_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Par un courrier enregistré le 6 février 2026, la société Seine-et-Marne THD conclut également au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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