demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification

des collectivités territoriales alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

En outre, il ressort des termes de la notification que l'intéressé était informé de la possibilité d'introduire un recours contre l'arrêté en litige auprès du chef d'établissement pénitentiaire en application

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que par une décision expresse du 29 mai 2018, dont il n'est cependant pas justifié de la notification à l'intéressée, le ministre de l'intérieur a rejeté le

rédaction applicable à la date de l'acte en litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu’un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours après la notification

demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification

L'étranger peut présenter des observations écrites. / A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une

En vertu du premier alinéa de l'article 56 du même décret, le délai de ce recours est de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé.

le recours qu’il a formé contre la décision de l’office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et que le préfet n’établit pas avoir justifié, avant l’édiction de l’arrêté contesté, de la notification

de son ordonnance, en délivrant dès cette notification à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 4.

L'étranger peut présenter des observations écrites. / A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une

du droit d’asile (CNDA) du 10 mars 2025, notifiée le 12 mars 2025.

Par décision du 13 août 2020, dont la date de notification à l'intéressé ne ressort pas des pièces du dossier, la commission de médiation de Paris a désigné M.

territoriales, dans sa version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

A C, ressortissant camerounais a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris par le ministre de l'intérieur le 28 novembre 2008. M.

L’arrêté indique dans sa notification que l’intéressé dispose d’un délai de trente jours pour former un recours auprès du tribunal administratif de Paris.

même code dans sa rédaction applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

L'étranger peut présenter des observations écrites. / A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une