et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Togola renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Goeau-Brissonniere renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive

Delage, qui a informé les parties que le tribunal était susceptible d'opérer une substitution de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français, en la fondant sur 2° de

du préfet de département et, à Paris, du préfet de police. " 5.

du préfet de département et, à Paris, du préfet de police. " 5.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Dans ces conditions, et alors que le préfet de police de Paris avait connaissance d'une partie de ces éléments, en prenant à l'encontre de M.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

En l'espèce, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est pas soutenu D le préfet de police, que le requérant aurait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français à la

obligation à M.

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