Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 12.

du 13 juillet 1983 mentionné ci-dessus.

A, ressortissant de nationalité kosovare né le 20 juillet 1979, est entré irrégulièrement en France le 28 juin 2020.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°

A B, ressortissant portugais né le 8 juillet 1972, est entré en France en 1973.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Si Hassen, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide

Vu : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; le décret n° 2007-913 du 15 mai

I F, ressortissant arménien né le 16 avril 1960 et son épouse Mme A H, ressortissante arménienne née le 13 avril 1974, sont entrés en France en 2016 selon leurs déclarations.

I F, ressortissant arménien né le 16 avril 1960 et son épouse Mme A H, ressortissante arménienne née le 13 avril 1974, sont entrés en France en 2016 selon leurs déclarations.

I F, ressortissant arménien né le 16 avril 1960 et son épouse Mme A H, ressortissante arménienne née le 13 avril 1974, sont entrés en France en 2016 selon leurs déclarations.

I F, ressortissant arménien né le 16 avril 1960 et son épouse Mme A H, ressortissante arménienne née le 13 avril 1974, sont entrés en France en 2016 selon leurs déclarations.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 6 août 2020, 15 septembre 2020 et 18 juillet 2022, Mme A B, représenté par Me Riou, demande

En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision d'octroi d'un délai de départ volontaire de 30 jours : 10.

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet de Seine-et Marne l’a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire,

En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 9.

du 10 juillet 1991 et de le condamner aux entiers dépens.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-89 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative.