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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2303912_20250128
28 janvier 2025
prolongement de la rue Georges Chaumette, sise sur la parcelle AH 012 faisant partie du lotissement " rue Chaumette " et décrite à tort comme un accès piéton, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces omissions
1ère chambre
Joinville Lave Plus Propre, l'association Collectifc/Unitech
DTA_2002084_20250130
30 janvier 2025
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier de demande ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont eu pour effet
DTA_2300946_20251010
10 octobre 2025
, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l
2ème Chambre
DTA_2200694_20230406
6 avril 2023
ou insuffisances n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature
DTA_2301605_20241126
26 novembre 2024
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
8ème Chambre
DTA_2201289_20250527
27 mai 2025
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis d'aménager qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
2 ème Chambre
DTA_2302672_20251121
21 novembre 2025
, ne serait susceptible d’entacher d’illégalité l’autorisation d’urbanisme que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier auraient été de nature à fausser l’appréciation
DTA_2314647_20260505
5 mai 2026
DTA_2414710_20260310
10 mars 2026
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300570_20230202
2 février 2023
pour la sécurité des usagers ; les dispositions des articles R. 424-15 et A. 424-18 du code de l'urbanisme, relatives à l'affichage du panneau de permis de construire, n'ont pas été respectées ; des omissions
2ème chambre
DTA_2309367_20251211
11 décembre 2025
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont
DTA_2202846_20250320
20 mars 2025
si ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ne sont pas de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
DTA_2301025_20250227
27 février 2025
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
4ème Chambre
DTA_1901006_20221207
7 décembre 2022
3ème chambre
DTA_2100051_20230407
7 avril 2023
de permis de construire soit incomplet ou comporte des pièces insuffisantes, imprécises ou inexactes n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire accordé que dans le cas où ces omissions
DTA_2301647_20260320
20 mars 2026
de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
6ème Chambre
DTA_2300760_20260513
13 mai 2026
permis d’aménager ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
4e Section - 1re Chambre
DTA_2326238_20250710
10 juillet 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309566_20230804
4 août 2023
où sa fonction n'apparaît pas dans celles listées à l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales ; * le dossier de demande de permis de construire est entaché de plusieurs omissions
DTA_2200890_20250715
15 juillet 2025
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